...suivant ; " mais nulle action ne sera intentée contre toute telle corporation avant qu'un avis de huit jours par écrit de telle action ait été donné au secrétairetrésorier de la corporation." Le demandeur devait donner avis avant d'intenter son action, et poui la faire maintenir, il doit établir...

...action n'est intentée contre toute telle corporation, avant qu'un avis par écrit, de quinze jours, de telle action ait été donné au secrétaire-trésorier...enregistrée et est aux frais de celui qui le donne. Si l'action est intentée au nom d'une personne qui n'est pas un contribuable de la municipalité,...

...action n'est intentée contre toute telle corporation, avant qu'un avis par écrit, de quinze jours, de telle action ait été donné au secrétaire-trésorier...enregistrée et est aux frais de celui qui le donne. Si l'action est intentée au nom d'une personne qui n'est pas un contribuable de la municipalité,...

...qu'un avis de quinze jouis, par écrit, de telle action, n'ait été donné au secn-taire trésorier de la corporation, lequel avis peut être signifié...enregistrée et est aux frais de celui qui le donne, CM, art. 793. — Le délai de la citatiou en conciliation obligatoire dans certaines actions au-dessous...

...résultent du défaut d'exécution de ces procès-verbaux, règlements ou dispositions de la loi, mais que nulle action n'est intentée contre toute telle corporation...donné au secrétaire-trésorier de la corporation, et que si l'action est intentée au nom d'une personne qui n'est pas contribuable de la municipalité,...

...dollars with thé clerk of thé court on thé issue of thé summons, to guarantee thé costs. Mais nulle action n'est intentée contre toute telle corporation,...enregistrée, et est aux frais de celui qui le donne. Si l'action est intentée au nom d'une personne qui n'est pas un contribuable de la municipalité,...

...22, amendé. (CP, 97, 429). " La sous-section de l'article 793 du Code municipal décrète: " Mais nulle action n'est intentée contre toute telle "...corporation, lequel avis peut être signifié par lettre enre" gistrée, et est aux frais de celui qui le donne." " La différence entre ces deux textes de...

...du code municipal, qui se lit connue suit: " Nulle action n'est intentée (no suit shall be taken) contre " toute telle corporation, avant qu'un avis...action ait été donné au secrétaire-trésorier dt, " la corporation, lequel avis peut être signifié par lettre enre" gistrée." (1) Ce sommaire...

...résultent du défaut d'exécution de ces procès-verbaux, règlements ou dispositions de la loi, mais que nulle action n'est intentée contre toute telle corporation avant qu'un avis de 15 jours par écrit, de telle action, ait été donné au secrétaire-trésorier de la corporation,...