 | Francia - 1806 - 548 pages
...séparation de Biens. 1536. Lorsque les époux ont stipulé parleur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, la femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles , et la jouissance libre de ses revenus. 153/. Chacun des époux contribue aux charges du mariage suivant les... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...de biens. Article l536. Lorsque les époux ont stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens , la femme conserve l'entière...administration de ses biens meubles et immeubles, et la jouissance libre de ses revenus. BOUKJON , droit commun de la France , liv. i , part. 4 , rhap. 4 .... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...i536. Lorsque lrs époux ont stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de liens, la femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles,, et la jouissance libre de ses revenus, i537. Chacun des rpoux contribue aux charges du mariage, suivant les... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...Lorsque les époux ont stipulé par leur contrat de mariage, qu'ils seraient séparés de biensrla femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles, et la jouissance libre de ses revenus. •••i '>'.',-. Chacun des époux contribue aux charges du mariage... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...contrat de mariage, outre l'exclusion de leur communauté, stipulent qu'ils seront séparés de tous les biens, la femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles , et la . jouissance libre de ses revenus. '537 ii y. En ce cas, chacun des deux époux doit contribuer aux... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1836 - 436 pages
...restituer les capitaux mobiliers, à la dissolution du mariage. Au contraire, dans le cas de séparation de biens, la femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles, et la « jouissance libre de ses revenus , » dit l'art. i53i. 2i. La simple exclusion de communauté , quoiqu'elle... | |
 | Mme. Demarson - 1838 - 654 pages
...ont non-seulement rejeté la communauté , mais de plus déclaré par leur contrat qu'ils seraient séparés de biens, la femme conserve l'entière administration de ses biens, meubles et immeubles, et la jouissance libre de ses revenus (1536); mais elle n'est pas dispensée de contribuer aux charges du... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...iéparation de biens. 1538. Lorsque les époux ont stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, la femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles, et la jouissance libre de ses revenus. C. 217, 219, 1387, 1388, 1537 s., 1575, 1576. 158V. Chacun des époux... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...liparaUo» de bient. 1356. Lorsque les époux ont stipule par leur contrat de mariage qu'ils seraient S REQUISES POUR SUCCEDER if). 72o. Pour succéder,...faut nécessairement exister à l'instant de l'ouv jouissance libre de ses revenus. C. 1387, 1388, 1449, 1576. 1357. Chacun des époux contribue aux charges... | |
 | 1845 - 552 pages
...pourrait être utile à la femme dont le mari serait lancé dans les spéculations. Par la séparation de biens, la femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles, et la jouissance libre do ses revenus. Chacun des époux contribue aux charges du mariage, suivant les conventions... | |
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Lorsque les époux ont stipulé par leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, la femme conserve l'entière administration de ses biens meubles et immeubles, et la jouissance libre de ses revenus. 
