Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du Conseil d'état: publiée sur les éditions officielles du Louvre, de l'Imprimerie nationale par Baudouin et du Bulletin des lois, de 1788 à 1824 inclusivement. [Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières.], Volume 22A. Guyot et Scribe, 1828 |
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... 25 mars 1809 , Les décrets des 1er avril 1809 , 9 fé- vrier et 22 octobre 1810 , celui du 18 novembre 1810 ; Vu les ordonnances royales des 21 oc- tobre 1814 , 27 mai 1816 , 5 février 1817 et 26 août 1818 ; Notre Conseil - d'Etat ...
... 25 mars 1809 , Les décrets des 1er avril 1809 , 9 fé- vrier et 22 octobre 1810 , celui du 18 novembre 1810 ; Vu les ordonnances royales des 21 oc- tobre 1814 , 27 mai 1816 , 5 février 1817 et 26 août 1818 ; Notre Conseil - d'Etat ...
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... mars 1818 , qui condamne Gronasel à la peine de mort , comme cou- pable de désertion à l'intérieur , empor- tant de ... 25 du même mois , portant annulation du jugement ci - dessus pour fausse application de la loi pénale , déduit ...
... mars 1818 , qui condamne Gronasel à la peine de mort , comme cou- pable de désertion à l'intérieur , empor- tant de ... 25 du même mois , portant annulation du jugement ci - dessus pour fausse application de la loi pénale , déduit ...
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... 25 de la loi du 10 mars , ne permet pas de compren- dre sur les tableaux de la classe de 1816 , des jeunes gens qui seraient nés avant le 1er janvier 1796 ( 11 nivose an 4 ) , colonne neuf du tableau de recensement est sans utilité pour ...
... 25 de la loi du 10 mars , ne permet pas de compren- dre sur les tableaux de la classe de 1816 , des jeunes gens qui seraient nés avant le 1er janvier 1796 ( 11 nivose an 4 ) , colonne neuf du tableau de recensement est sans utilité pour ...
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... mars a commencé à devenir exécutoire dans le département où le mariage a été célébré ? Réponse . Il est possible que ... ( 25 thermidor an 11 ) , rappelé dans l'ordonnance du 27 novembre 1816 , la loi a commencé à être exécutoire ...
... mars a commencé à devenir exécutoire dans le département où le mariage a été célébré ? Réponse . Il est possible que ... ( 25 thermidor an 11 ) , rappelé dans l'ordonnance du 27 novembre 1816 , la loi a commencé à être exécutoire ...
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... mars sans avoir terminé le temps de service rappelé par la circulaire du 25 avril 1818 . - Les Si le remplaçant est encore sous les drapeaux , le remplacé doit être dispensé ; dans le cas contraire il doit être exemp- té , et être ...
... mars sans avoir terminé le temps de service rappelé par la circulaire du 25 avril 1818 . - Les Si le remplaçant est encore sous les drapeaux , le remplacé doit être dispensé ; dans le cas contraire il doit être exemp- té , et être ...
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Common terms and phrases
10 mars 19 janvier 1er janvier 1er septembre 25 mars 28 avril actionnaires actions administrateurs articles assuré aura auront autorise autorisent l'acceptation avons ordonné Bull Bulletin des Lois caisse cautionnemens cent centimes chargé de l'exécution ci-dessus cinq classe compagnie compte conformément conseil d'administration conseil de prud'hommes conseil général Conseil-d'Etat entendu cour royale décembre déclaration délibération départemens département de l'intérieur dépenses directeur dispositions donnance dons et legs fabriques des églises février finances fixé frais grade janvier jeunes soldats juillet juin l'acceptation de dons l'article l'assurance l'incendie l'intérieur est chargé l'ordonnance ladite lesdits mars membres du conseil ment militaire mille ministre secrétaire-d'Etat mise en activité nance nomination notaires officiers officiers ministériels ordonné et ordonnons paiement portant pourront pré préfet présens statuts présente ordonnance propriétaire registre réglemens rentes ront secrétaire-d'Etat au département secrétaire-d'Etat de l'intérieur SEPTEMBRE 1819 seront service sociétaires société somme suit teur tion tontine
Popular passages
Page 275 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 342 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.
Page 216 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 216 - L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse , ou tout autre moyen de publication , se prescrira par six mois révolus , à compter du fait de publication qui donnera lieu à la poursuite.
Page 259 - Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés; en conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du Royaume.
Page 259 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 209 - Moi , sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement , selon les circonstances.
Page 210 - Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois; en cas de récidive, elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus.
Page 483 - La transmission des actions s'opère par de simples transferts sur des registres doubles tenus à cet effet. — 'Elles sont valablement transférées par la déclaration du propriétaire ou de son fondé de pouvoir, signée sur les registres, et certifiée par un agent de change, s'il n'ya opposition signifiée et visée à la banque.
Page 209 - ... les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause...