Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du Conseil d'état: publiée sur les éditions officielles du Louvre, de l'Imprimerie nationale par Baudouin et du Bulletin des lois, de 1788 à 1824 inclusivement. [Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières.], Volume 22A. Guyot et Scribe, 1828 |
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... 28 avril 1816 , relatif aux marchandises prohibées ; Notre ordonnance du 8 août de la même année , concernant l'application des marques d'origine sur les tissus et tricots en coton ou en laine provenant des fabriques françaises ; ( 1 ) ...
... 28 avril 1816 , relatif aux marchandises prohibées ; Notre ordonnance du 8 août de la même année , concernant l'application des marques d'origine sur les tissus et tricots en coton ou en laine provenant des fabriques françaises ; ( 1 ) ...
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... avril 1818 . 3. Quant aux articles du même genre actuellement existant dans le commerce et qui se trouvent dépourvus ... 28 avril 1816 et 21 avril 1818 , sera payée aux condi- tions ci - après . 2. Les fils ou tissus devant jouir ...
... avril 1818 . 3. Quant aux articles du même genre actuellement existant dans le commerce et qui se trouvent dépourvus ... 28 avril 1816 et 21 avril 1818 , sera payée aux condi- tions ci - après . 2. Les fils ou tissus devant jouir ...
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... avril 1818 , qui prononce de la même manière et pour les mêmes motifs que le premier conseil de guerre par celui du ... 28 novembre 1811 , qui est absolue , dont l'aggravation est justifiée par la nécessité de maintenir la ...
... avril 1818 , qui prononce de la même manière et pour les mêmes motifs que le premier conseil de guerre par celui du ... 28 novembre 1811 , qui est absolue , dont l'aggravation est justifiée par la nécessité de maintenir la ...
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... 28 avril 1816 ( titre VI , article 59 ) qui prescrivent l'apposition d'une marque et d'un numéro de fabrication sur les co- tons filés provenant des manufactures françaises , Les articles 41 et 46 de la loi du 21 avril dernier ...
... 28 avril 1816 ( titre VI , article 59 ) qui prescrivent l'apposition d'une marque et d'un numéro de fabrication sur les co- tons filés provenant des manufactures françaises , Les articles 41 et 46 de la loi du 21 avril dernier ...
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... 28. Le caissier remplira en même temps les fonctions de payeur . A ce titre , il acquittera , sur pièces comptables ... avril 1819 , art . 5 . Louis , etc. Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur , Notre Conseil - d'Etat ...
... 28. Le caissier remplira en même temps les fonctions de payeur . A ce titre , il acquittera , sur pièces comptables ... avril 1819 , art . 5 . Louis , etc. Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur , Notre Conseil - d'Etat ...
Common terms and phrases
10 mars 19 janvier 1er janvier 1er septembre 25 mars 28 avril actionnaires actions administrateurs articles assuré aura auront autorise autorisent l'acceptation avons ordonné Bull Bulletin des Lois caisse cautionnemens cent centimes chargé de l'exécution ci-dessus cinq classe compagnie compte conformément conseil d'administration conseil de prud'hommes conseil général Conseil-d'Etat entendu cour royale décembre déclaration délibération départemens département de l'intérieur dépenses directeur dispositions donnance dons et legs fabriques des églises février finances fixé frais grade janvier jeunes soldats juillet juin l'acceptation de dons l'article l'assurance l'incendie l'intérieur est chargé l'ordonnance ladite lesdits mars membres du conseil ment militaire mille ministre secrétaire-d'Etat mise en activité nance nomination notaires officiers officiers ministériels ordonné et ordonnons paiement portant pourront pré préfet présens statuts présente ordonnance propriétaire registre réglemens rentes ront secrétaire-d'Etat au département secrétaire-d'Etat de l'intérieur SEPTEMBRE 1819 seront service sociétaires société somme suit teur tion tontine
Popular passages
Page 275 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 342 - Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.
Page 216 - D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Page 216 - L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse , ou tout autre moyen de publication , se prescrira par six mois révolus , à compter du fait de publication qui donnera lieu à la poursuite.
Page 259 - Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés; en conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du Royaume.
Page 259 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 209 - Moi , sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement , selon les circonstances.
Page 210 - Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois; en cas de récidive, elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus.
Page 483 - La transmission des actions s'opère par de simples transferts sur des registres doubles tenus à cet effet. — 'Elles sont valablement transférées par la déclaration du propriétaire ou de son fondé de pouvoir, signée sur les registres, et certifiée par un agent de change, s'il n'ya opposition signifiée et visée à la banque.
Page 209 - ... les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause...