Recueil des lois, décrets, ordonnances avis du Conseil d'État, arrêtés et réglements concernant les Israélites depuis 1850

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Imp. générale d'É. Crugy, 1878 - 208 pages
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Page 159 - Il peut, sur sa demande, être admis à jouir des droits de citoyen français ; dans ce cas il est régi par les lois civiles et politiques de la France.
Page 157 - Des contestations entre israélites, concernant la validité ou la nullité des mariages et répudiations selon la loi de Moïse; 2° Des infractions à la loi religieuse , lorsque , d'après la loi française, elles ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention. Ces tribunaux concilient les israélites qui se présentent volontairement et constatent entre eux toutes conventions civiles.
Page 158 - Les rabbins désignés pour chaque localité par le gouverneur général, après l'approbation du ministre de la guerre, sont appelés à donner leur avis écrit sur les contestations relatives à l'état civil, aux mariages et répudiations entre Israélites. Cet avis demeure annexé à la minute du jugement rendu par les tribunaux français. — Ils prononcent sur les infractions à la loi religieuse, lorsque, d'après la loi française, elles ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention....
Page 125 - Le Sénat et la Chambre des Députés se réunissent chaque année le second mardi de janvier, à moins d'une convocation antérieure faite par le Président de la République. — Les deux Chambres doivent être réunies en session cinq mois au moins chaque année. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. — Le dimanche qui suivra la rentrée, des prières publiques seront adressées à Dieu dans les églises et dans les temples pour appeler son secours sur les...
Page 92 - Ministre de l'instruction publique , après avis du conseil départemental; 7° les élèves ecclésiastiques désignés à cet effet par les archevêques et par les évèques, et les jeunes gens autorisés à continuer leurs études pour se vouer au ministère dans les cultes salariés par l'État, sous la condition qu'ils seront assujettis au service militaire s'ils cessent les études en vue desquelles ils auront été dispensés ou si, à vingt-six ans, les premiers ne sont pas entrés dans les...
Page 118 - Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs.
Page 158 - Les ministres du culte israélite institués à un titre quelconque par le gouverneur général pour l'exercice ou la police de ce culte n'ont aucune juridiction sur leurs coreligionnaires , lesquels sont exclusivement justiciables des tribunaux français , sauf toutefois la disposition contenue en l'article 49 ci-après.
Page 59 - Légion d'honneur ou décorés de la médaille militaire ; 6° Les membres des chambres de commerce et ceux qui font partie de la liste des notables commerçants ; 7°...
Page 135 - ... ordres se rendra chez le fonctionnaire auquel la préséance est due, pour convenir du jour et de l'heure de la cérémonie. Dans le cas contraire, ce fonctionnaire convoquera chez lui , par écrit , ceux des fonctionnaires placés après lui dans l'ordre des préséances , dont le concours sera nécessaire pour l'exécution des ordres de l'Empereur.
Page 61 - Néanmoins, pour le renouvellement périodique, leur entrée en fonctions ne comptera que du 1" janvier qui suivra leur installation. 66. Continueront à être observés, dans toutes les dispositions qui ne sont pas contraires à la présente ordonnance, les décrets des 17 mars et 11 décembre 1808, les ordonnances royales des 29 juin 1819, 20 août 1823, 6 août 1831, 19 juillet et 31 décembre 1841.

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