 Des contestations entre israélites, concernant la validité ou la nullité des mariages et répudiations selon la loi de Moïse; 2° Des infractions à la loi religieuse , lorsque , d'après la loi française, elles ne constituent ni crime, ni délit,...  Recueil des lois, décrets, ordonnances avis du Conseil d'État, arrêtés et ... - Page 157by France, Isaac Uhry - 1878 - 208 pagesFull view - About this book
 | 1835 - 984 pages
...coutume imposent aux cadis. Art. ij Les tribunaux israéjitc» connaissent en dernier ressort : 1° Ds3 contestations entre israélites , concernant la validité...constituent ni crime, ni délit , ni contravention. Ces tribunaux concilient les israélitcs qui se présentent volontairement et constatent entre eux... | |
 | 1841 - 782 pages
...connaissent de toutes le» infractions commises par le» Musulmans, punissables selon la loi du pays, lorsque, d'après la loi française, elles ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention. Ils sont, s'i! ya lieu, saisis de la connaissance de ces faits par l'imlni i;é française, et tenus... | |
 | 1834 - 466 pages
...coutume imposent aux cadis. Art. 43. Les tribunaux israélites connaissent en dernier ressort : i° Des contestations entre israélites, concernant la...constituent ni crime, ni délit, ni contravention. Ces tribunaux concilient les israélites qui se présentent volontairement et constatent entre eux... | |
 | France. D'Afrique, Commission - 1834 - 554 pages
...validité ou la nullité des .mariages et répudiations , selon la loi de Moïse ; 2° Des simples infractions à la loi religieuse, lorsque, d'après...ne constituent ni crime ni délit ni contravention. Ces tribunaux concilient les israélites comparaissant volontairement, et constatent entre eux toutes... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1835 - 980 pages
...uraclite* , concernant la validité ou U nullité des mariages et répudiations selon la loi de Mené; z« Des infractions à la loi religieuse , lorsque , d'après...constituent ni crime, ni délit , ni contravention. Ces tribunaux concilient les israélites qui se présentent volontairement et constatent entre eux... | |
 | 1835 - 1010 pages
...mariages et répudiations selon la loi de Moïse ; 2° Des infractions à • la loi i rligicuse , lorsque, d'après la loi française , elles ne constituent ni crime , ni délit , ni contravention. Ces tribunaux concilient les Israélites qui se présentent volontairement et constatent entre eux... | |
 | Henri Jean François Edmond Pellissier de Reynaud - 1836 - 484 pages
...israélites concernant la validité ou la nullité des mariages et répudiations selon la loi de Moïse, des infractions à la loi religieuse, lorsque d'après...constituent ni crime, ni délit, ni contravention. Ces tribunaux concilient les israélites qui se présentent volontairement, et constatent entre eux... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...connaissent 'de toutes le; infractions commises par les musulmans . punissables selon la loi du pays, lorsque d'après la loi française, elles ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention. Ih sont , s'il ya lieu , saisis de la connaissance de ces faits par l'autorité française , et tenus... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...demeure annexé à la minute du jugement rendu par les tribunaux français. Ils prononcent sur les Infractions à la loi religieuse, lorsque , d'après...constituent ni crime, ni délit , ni contravention. Toutes autres attributions leur sont interdites. La disposition finale de l'art. 44 et l'art. 46 sont... | |
 | 1842 - 776 pages
...annexé à la minute du jugement rendu par les Tribunaux français. Ils prononcent sur les infrt*tions à la loi religieuse, lorsque, d'après la loi française, elles ne constituent ai crime, ni délit, ni contravention. Toutes autres attributions lëor sont interdites. La disposition... | |
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