| France - 1810 - 820 pages
...I'£mpire. 273. Les vagabonds nés en France pourront, après un jugement même passé en force de chose jugée , être réclamés par délibération du conseil...cautionnés seront, par ses ordres, renvoyés ou conduits dans la commune qui les a réclamés, ou dans celle qui leur sera assignée pour résidence , sur la... | |
| 1829 - 1512 pages
...nés en France ou dans la colonie, pourront , après un jugement , mêine passé en force de chose jugée, être réclamés par délibération du conseil...cautionnés seront, par ses ordres , renvoyés ou conduits dans la commune qui les aura réclamés , ou dans celle qui leur sera assignée pour résidence sur... | |
| 1830 - 772 pages
...dans la colonie pour' 3 . . A , CJI . 1 *\ ront, après un jugement, même passe en force de chose jugée, être réclamés par délibération du conseil...le Gouvernement accueille la réclamation ou agrée Fa caution les individus ainsi réclamés ou cautionnés seront, par ses ordres renvoyés ou conduits... | |
| France - 1833 - 1464 pages
...en force de chose jugée, être réclamés par délibération du conseil municipal de la commune ou ils sont nés, ou cautionnés par un citoyen solvable....le Gouvernement accueille la réclamation ou agrée fa caution , les individus ainsi réclamés ou cautionnés seront, par ses ordres, renvoyés ou conduits... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...par les vagabonds légalement déclarés tels, 271 et 373. — Les vagabonds nés en France peuvent être réclamés par délibération du conseil municipal...sont nés . ou cautionnés par un citoyen solvable , 378. — Dispositions communes aux vagabonds et mendiants, 377 et suiv. VACABOKDAGE. Voy. Livret... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...art. 272.) (2) Les vagabonds nés en France peuvent, après un jugement même passé en force de chose jugée, être réclamés par délibération du conseil...caution, les individus ainsi réclamés ou cautionnés sont, par sis ordres, renvoyés ou conduits dans la commune qui les aura réclamés, ou dans celle... | |
| L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...la loi : Les vagabonds nés en France pourront, après un jugement même passé i?u force de chose jugée, être réclamés par délibération du conseil...cautionnés seront, par ses ordres, renvoyés ou conduits dans la commune qui les aura réclamés, ou dans celle qui leur sera assignée pour résidence, sur... | |
| France - 1839 - 556 pages
...vagabonds nés en France ou dans la colonie pourront, après un jugement, même pas*é en force de chose jugée, être réclamés par délibération du conseil...réclamation ou agrée la caution, les individus ainsi réclamésou cautionnés seront, par ses ordres , renvoyés ou conduits dans la commune qui les aura... | |
| Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...conçu : » Les vagabonds nés en France pourront, après un jugement même passé en force de chose jugée, être réclamés par délibération du conseil...agrée la caution, les individus ainsi réclamés on cautionnés seront , par ses ordres, renvoyés ou conduits dans la commune qui les aura réclamés,... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...273. «93. Les vagabonds nés en France pourront, après un jugement même passé en force de chose sément à chacun d'eux le droit de demander le paiement du C. 2040, 2041. — Pr. 517. — /. cr. 114, 120, 179, 190. Si le Gouvernement accueille la réclamation... | |
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