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" Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier, ni profession (160).— P. "
Du paupérisme: ce qu'il était dans l'antiquité, ce qu'il est de nos jours ... - Page 139
by C. G. de Chamborant - 1842 - 496 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - 1810 - 820 pages
...armes , munitions, instrumens de crime, logement, retraite ou lieu de réunion. S. IL Vagabondage, 269. Le vagabondage est un délit. 270. Les vagabonds...n'exercent habituellement ni métier ni profession. après avoir subi leur peine , à la disposition du Gouvernement pendant le temps qu'il déterminera...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 pages
...la préparation des moyens d'exécution, joit dans ia consommation des méfaits. s il. Vagabondage. 269. Le vagabondage est un délit. 270. Les vagabonds...n'exercent habituellement ni métier ni profession. 27 J . Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement déclarés tels, "seront, pourjce...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...logement , retraite ou lieu de réunion. 5 H. Vagabondage. аба. Le vagabondage est un délit. 370. Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont...subsistance , et qui n'exercent habituellement ni métier , _ni profession. 271. Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement declares tels,...
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Annales scientifiques, littéraires et industrielles de l'Auvergne ..., Volume 21

1848 - 506 pages
...domicile, sans profession et sans moyens d'existence. L'article 270 de notre Code pénal porte: « Les » vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont...et » qui n'exercent habituellement ni métier ni profes» sion. » Notre législateur a eu raison de classer le vagabondage au nombre des délits, parce...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Saint-Edme - 1828 - 714 pages
...II, p. 5i8; m PACE, t. IV, p. 209; OUBLIETTES, \. V, p* ii . VAGABOND. — VAGABONDAGE. Les vagabonds sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens...n'exercent habituellement ni métier ni profession. On peut ranger parmi eux les mendians valides que la paresse et ht débauche éloignent de tout travail,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1883 - 380 pages
...tous les éléments constitutifs du délit de vagabondage : — att. qu'aux termes de l'art. 270 CP, les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont...n'exercent habituellement ni métier ni profession; — att., en ce qui touclie l'existence d'un domicile certain, qu'il résulte des constatations de...
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Annales scientifiques, littéraires et industrielles de l'Auvergne, Volume 21

1848 - 510 pages
...domicile, sans profession et sans moyens d'existence. L'article 270 de notre Code pénal porte : « Les » vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont...et » qui n'exercent habituellement ni métier ni profes» sion. » Notre législateur a eu raison de classer le vagabondage au nombre des délits ,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1884 - 380 pages
...pas la preuve contraire des allégations de la prévenue; — att. qu'aux termes de l'art. 270 du CP, les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain ni moyens d'existence, et qui n'exercent habituellement ni métier ni profession; — att. que la prévenue n'avait...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 pages
...préparation des moyens d'exécution , soit dans la consommation des méfaits. S II. i Vagabondage, 269. Le vagabondage est un délit. 270. Les vagabonds...de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni méfier ni profession. 27 t. Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement déclarés...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
..., qne le législateur ait considéré comme un délit le fait de demeurer dans cette position. • 270. Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui...n'exercent habituellement ni métier ni profession. TV V domicile certain. L'absence d'un passeport ne constitue pas un état de vagabondage, si on peut...
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