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sortie de prison, aucun pécule provenant de leur travail pendant leur détention, 308 savaient au moins lire; 325 ont été poursuivis pour vols qualifiés, 520 pour vols simples, s simples, 125 pour vagabondages, 38 pour infraction de ban, 147 pour autres crimes ou délits; 64 ont été acquittés, 232 ont encouru des peines afflictives et infamantes, et 859 des peines correctionnelles. Le compte fournit de semblables renseignemens sur les libérés de 1831, 1832, 1833 et 1834.

La quatrième partie du compte, destinée à reproduire les travaux des tribunaux de simple police, ne contient que deux tableaux. L'un fait connaître la nature diverse des

nombreuses contraventions qui ont été poursuivies, et l'autre les départemens où elles ont été jugées. De plus amples développemens seraient peu en rapport avec une juridiction dont l'utilité est incontestable, mais que le législateur a entourée de formes trèssimples, et dont, en général, l'action ne se fait sentir que dans le lieu même où elle s'exerce.

100,862 procès ont été portés, en 1834, devant ces tribunaux, savoir: 93,725 à la requête du ministère public, et 7,137 à la requête des parties civiles; 137,598 individus se trouvaient inculpés dans ces procès. En comparant ces chiffres avec ceux de 1833, on trouve qu'il y a eu, en 1834, une diminution de 12,430 procès et de 12,559 inculpés. Cette diminution porte en très-grande partie sur les affaires jugées dans le département de la Seine, dont néanmoins le nombre s'élève encore au septième du nombre total.

Parmi les inculpés, il y en a eu 1,142 à l'égard desquels les tribunaux de police ont déclaré leur incompétence; 5,327 ont été condamnés à l'emprisonnement, et 107,570 à l'amende; 23,559 ont été acquittés, ce qui établit pour eux le rapport de 17 sur 100, comme en 1833; il n'avait été que de 16 en 1832.

La cinquième partie du compte, composée de vingt tableaux, reproduit tout ce qui se rattache à l'instruction et à la marche des

procédures criminelles et correctionnelles. On y trouve aussi l'état des morts accidentelles, des suicides et des duels portés à la connaissance du ministère public, et dont il

a eu à vérifier les causes et les circonstances; le nombre et la durée des sessions des cours

d'assises; la composition des listes de jurés, et autres renseignemens qui ne pouvaient êtré placés ailleurs.

Cette partie du compte fait connaître le nombre total des plaintes, en indiquant celles qui sont restées sans aucune suite, celles qui se sont arrêtées devant les chambres du conseil et devant les chambres d'accusation, et celles qui ont donné lieu à la

mise en jugement des individus contre lesquels elles étaient portées.

En 1834, le ministère public a eu à s'occu per de 114,168 plaintes, dénonciations et procès-verbaux; 45,743 ont été communiquées aux juges d'instruction; 29,457 ont élé portées directement devant la juridiction correctionnelle sans information préalable; 2,948 ont été renvoyées devant d'autres autorités pour cause d'incompétence: aucune détermination n'avait été prise sur 1,103, au 31 décembre 1835; enfin 34,917 ont été classées au parquet par des motifs qui sont indiqués dans le cxxxire tableau.

Le nombre total des affaires communiquées aux juges d'instruction, ou qui étaient restées entre leurs mains depuis l'année précédente, s'est élevé à 49,465. Les chambres du conseil ont statué sur 45,653 de ces affaires; 16,733 ont été terminées par des or donnances de non-lieu; 6,204 ont été renvoyées devant les chambres d'accusation, et 22,716 devant d'autres juridictions.

Les chambres d'accusation ont rendu 6,501 arrêts définitifs. Dans le nombre de ces arrêts, 661 ont déclaré la prévention insufisante ou mal fondée, et 5,533 ont ordonné le renvoi aux assises.

Des tableaux spéciaux font connaitre, comme pour les affaires laissées sans suite par le ministère public, la nature particu lière de toutes celles dans lesquelles les chambres du conseil et d'accusation ont fait cesser les poursuites.

La marche des procédures, sous le rapport de la célérité, n'a pas été moins satisfaisante. que les années précédentes.

Les chambres du conseil, sur 100 ordon. nances, en ont rendu 92 dans les trois mois du crime ou du délit. La proportion était, en 1833, de 93; en 1832, de gr; en 1831, de 93; en 1830, de go; en 1829 et 1828, de 88; en 1827, de 84; en 1826, de 82; en 1825, de 81 sur 100. Les chambres d'accusation ont rendu 69 arrêts sur 100 dans le même délai.

Le nombre proportionnel des accusations jugées par les cours d'assises, dans les six premiers mois du crime, a été de 65 sur 100. Ce nombre s'est élevé à 87 pour les délits de la presse et les délits politiques portés de vant la même juridiction. Enfin, en prenant pour point de départ l'arrestation des accu sés, on trouve que 92 sur 100 ont été jugés dans les six mois du jour où ils avaient été mis sous la main de la justice..

La juridiction correctionnelle n'a pas été moins active. Sur 100 affaires 93 ont été jugées dans les trois mois des délits par les tribunaux de première instance, et 77 dans les deux mois de l'appel par les tribunaux supérieurs. Les neuf dixièmes des condam

nés à l'emprisonnement ont commencé à subir leur peine dans les trois mois qui ont suivi le jugement définitif.

Comme mes prédécesseurs, je me fais un devoir de signaler à Votre Majesté de pareils résultats, qui attestent hautement le zèle soutenu des magistrats, et qui abrègent, autant

que possible, la détention des individus contre lesquels s'élevaient des présomptions non justifiées, et qui ont été renvoyés des poursuites ou acquittés.

Le tableau suivant indique, pour chaque classe de ces individus, la durée de leur emprisonnement :

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Il résulte de ce tableau que, parmi les individus qui y sont portés, 63 sur 100 ont été détenus moins d'un mois. Il résulte aussi que le nombre des prévenus arrêtés pendant l'information, et qui ont été renvoyés des poursuites, absous ou acquittés, diminue successivement depuis plusieurs années. Il était de 21,609 en 1832, de 17,203 en 1833, et il ne s'est élevé qu'à 16,594 en 1834.

139 fonctionnaires publics, savoir: préfet, 28 maires ou adjoints, 2 commissaires de police, a percepteurs, I garde-port, 61 agens forestiers et 44 préposés des douanes, ont été inculpés de crimes délits commis dans l'exercices de leurs fonctions. L'autori

sation de continuer les poursuites a

fusée à l'égard de 63, et 6 ont été renvoyés devant les tribunaux, 51 par décisions des administrations auxquelles ils appartenaient, et 25 par délibérations du Conseil-d'Etat revétues de la sanction royale.

Sur ces 76 fonctionnaires, 2 sont morts pendant les poursuites, 7 ne sont pas encore jugés, 47 ont été renvoyés des poursuites ou acquittés, les autres ont été condamnés, z aux travaux forcés, 9 à l'emprisonnement et ro à l'amende seulement.

Les listes générales du jury, desquelles ont été extraites les listes partielles de service pour 1834, comprenaient 192,755 citoyens, et par conséquent 4,834 de plus que l'année précédente. Du nombre total, il faut retrancher: 1o 776 électeurs qui font double emploi par suite de leur inscription simultanée dans le département de leur domicile politique et dans celui de leur résidence; 2o 4,744 électeurs âgés de moins de trente ans, qui ne pouvaient faire partie du jury, reste donc

jurés, classés de la manière suivante :

Electeurs.
Fonctionnaires publics nommés par le
Roi à des fonctions gratuites...

168,955

871

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Comme les années précédentes, il a fallu, dans cinq départemens, recourir aux plus imposés après les électeurs pour compléter la liste du jury. C'est toujours en Corse que le cens descend le plus bas; cependant, en 1834, il s'est arrêté à 68 fr. 34 cent., tandis qu'il était de 62 fr. 2 cent. en 1833, et de 61 fr. 45 cent. en 1832.

15,280 jurés ont été convoqués pour le service des assises; 173 étaient morts; 3,108 n'ont pas obtempéré à la citation; 9 ont été définitivement condamnés à l'amende de 500 fr.; tous les autres ont fait valoir des excuses que le compte indique et que les cours ont admises.

Il y a eu 382 sessions d'assises, qui ont duré en tout 3,863 jours, et pendant lesquelles 48,359 témoins ont été entendus; ce qui donne, terme moyen, un peu plus de 10 jours et près de 127 témoins pour chaque session.

Je n'ai plus à entretenir Votre Majesté que de la sixième et dernière partie du compte, qui, dans quatre tableaux, fait connaître les travaux de la cour de cassation en matière criminelle.

Le premier de ces tableaux présente les pourvois formés dans chaque département, avec mention tant des parties qui ont usé de cette voie de recours que des juridictions desquelles émanaient les arrêts ou jugemens attaqués.

Dans le second tableau se trouvent tous les arrêts rendus par la cour de cassation en 1834; ils sont classés par ordre de matières, avec indication de leur dispositif.

Le troisième tableau est uniquement destiné aux arrêts des cours d'assises qui ont été annulés: il fait connaître les ressorts où ces arrêts avaient été rendus, et les principaux motifs de l'annulation."

Enfin le quatrième tableau indique pour les individus que les arrêts cassés concernaient le résultat des décisions soit de la cour de cassation, soit dés cours d'assises devant lesquelles ils ont été renvoyés.

Il a été formé, en 1834, 1,580 pourvois,

(1) La Cour de cassation a en outre été saisie de 18 pourvois en matière criminelle, relatifs à des affaires portées devant les tribunaux

353 par le ministère public, et 1,227 par les autres parties (1).

Tant sur ces pourvois que sur ceux dont elle avait été saisie l'année précédente, la Cour de cassation a rendu 1,624 arrêts, savoir: 671 en matière criminelle, 481 en matière correctionnelle, 142 en matière de simple police, 280 en matière de garde nationale, 40 sur des réglemens de juges, et 10 sur des demandes en renvoi pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique.

355 de ces arrêts ont déclaré qu'il n'y avait lieu à statuer; 877 ont rejeté les pourvois; 351 ont cassé les jugemens ou arrêts attaqués; enfin 41 ont fait droit à des demandes de réglemens de juges ou de renvois pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique.

Sur 707 arrêts de cours d'assises attaqués soit par le ministère public, soit par les condamnés, 60 seulement ont été annulés, to dans l'intérêt de la loi, 7 dans quelques dispositions accessoires, et pour cause d'incompétence.

30 de ces arrêts ont été cassés avec renvoi devant une autre cour d'assises, pour y être procédé à de nouveaux débats, et 12 sans renvoi ou avec renvoi qui, en maintenant la déclaration du jury, avait pour unique objet l'application de la peine.

Par suite tant des décisions de la Cour de cassation que des décisions des cours d'assises par le renvoi, 20 individus précédemment condamnés ont été acquittés; le sort de 13 est resté le même; I qui avait encouru la peine de mort n'a plus eu à subir que les travaux forcés à perpétuité; pour autre la détention a été substituée à la déportation; 2 condamnés aux travaux forcés à perpétuité n'ont encouru que la réclusion; 5 condamnés aux travaux forcés à temps ont eu leur peine changée, 3 en réclusion et 2 en emprisonnement; 4 condamnés à la réclusion n'ont eu à subir que des peines correctionnelles.

Le sort de 5 condamnés a été aggravé par leur nouveau jugement. Pour l'un d'eux, la peine des travaux forcés à temps a été remplacée par les travaux forcés à perpétuité; les 4 autres, qui avaient été d'abord acquittés ou absous, ont été, après cassation et renvoi, condamnés à l'emprisonnement.

J'ai cherché à présenter une analyse succincte de ce compte, qui retrace, dans tous ses détails et à toutes ses phases, l'action de la justice répressive. Il renferme, en outre, un tableau relatif aux lettres de réhabilitation que Votre Majesté a daigné accorder

de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guiane et d'Alger.

pendant l'année 1834. Ce tableau est placé à la suite de ceux qui concernent les crimes, la réhabilitation n'étant admise, d'après nos lois, qu'en faveur des condamnés qui ont subi des peines afflictives ou infamantes, quoique des peines correctionnelles laissent aussi après elles des incapacités de la nature de celles que la réhabilitation a pour but d'effacer. 24 réhabilitations ont été accordées en 1834; le nombre ne s'en est élevé dans

aucune année au-dessus de 31. C'est une grande pensée, digne de l'assemblée constituante, à laquelle appartiennent tant de hautes conceptions, que celle de présenter aux condamnés, après un temps d'expiation et d'épreuve, la perspective de leur rétablissement dans tous les avantages de la vie civile, comme la récompense et le témoignage éclatant de leur régénération morale. Mais cette institution ne produira tous ses fruits et ne deviendra féconde en applications utiles que lorsqu'elle sera le couronnement d'un systéme pénitentiaire établi sur les meilleures bases et parfaitement lié dans toutes ses parties. La solution de ce problême si important pour la société est aujourd'hui le but de beaucoup de nobles efforts. L'administration de la justice s'honorera d'y concourir, et de contribuer à hâter l'accomplissement d'un - vœu si cher à tous les amis de l'humanité.

Je suis avec le plus profond respect, Sire, de Votre Majesté le très-humble et trèsobéissant serviteur,

Le garde-des-sceaux, ministre secrétaire d'Etat de la justice et des cultes,

P. SAUZET.

12 DÉCEMBRE 1836. - Rapport sur l'administration de la justice civile et commerciale pour l'année 1834 (Mon. du 12 décembre.)

Voy. le rapport pour l'année 1833, du 8 OCTOBRE 1835, t. 35, p. 5o5.

Sire, l'administration, en France, trouve sa principale puissance dans son unité. Puis que la direction et le contrôle de tous les faits d'une même nature partent d'un point commun et viennent y aboutir, cette loi d'un gouvernement de centralisation a fourni le moyen de rassembler des documens auparavant disséminés, comme l'étaient la vie et la force de l'Etat. La législation a d'ailleurs secondé cette impulsion naturelle. Pour ne parler que de la justice civile, les lois et réglemens ont fait revivre de l'ancien usage des * mercuriales ce qui en était le plus incontestablement utile, la nécessité d'un compte annuellement présenté aux cours souveraines,

sur la manière dont la justice a été rendue dans leur ressort. En même temps, les procureurs-généraux ont reçu l'ordre de se faire adresser, et de transmettre à leur tour, tous les six mois, des états indiquant la situation matérielle, et comme le bilan de chaque tribunal (1).

La publicité que votre Gouvernement a donnée à la statistique civile a augmenté l'importance de ces documens, et les a fait mieux comprendre.

Déjà le compte de la justice criminelle, pour l'année 1834, a pu être présenté à VoMajesté. Publiée depuis plus petit nombre d'années, soumise encore à plus d'es sais, embarrassée peut-être par plus de difficultés, la statistique des affaires civiles et commerciales ne suit ordinairement la première qu'à quelque distance. C'est ce second travail, Sire, que je viens vous soumettre ; il embrasse le même espace de temps.

Avant d'en présenter l'analyse, qu'il me soit permis de marquer le but que ce document doit chercher à atteindre, et de faire connaître les améliorations progressives qu'il a obtenues.

La statistique civile, moins féconde peutêtre en aperçus moraux que le compte rendu des délits et de leur répression, n'est pas cependant, à beaucoup près, dépourvue d'intérêt, même sous ce rapport. S'il est vrai qu'un grand nombre de procès civils soit la conséquence d'erreurs sur le droit ou sur le sens des conventions, n'est-il pas intéressant de rechercher quel rapport peut exister entre le degré d'instruction des populations et la fréquence des débats entre particuliers? Une plus grande division des propriétés multiplie les rapports et les points de collision entre les hommes. On est encore porté à se demander quelle est l'influence de cette cause sur le nombre des discussions d'intérêt privé, et si, dans les pays de petite culture, il s'en agite plus que là où le principe de l'égalité des partages a produit de moindres effets? Si plus les hommes reçoivent du climat dans lequel ils vivent des impressions soudaines et passionnées, plus ils doivent être disposés à défendre, par amour-propre, des discussions commencées avec irréflexion, l'esprit n'est-il pas porté à reconnaître aussi quelle peut être, d'après les faits, la justesse de cette induction?

Cependant, sur ces divers points, il faut convenir que les documens recueillis n'ont encore fourni que des lumières douteuses, quand ils n'ont pas donné des démentis aux plus plausibles présomptions. Le nombre des procès semble dépendre plus de certaines habitudes, de certaines directions, dès longtemps suivies, que de toute autre cause morale. Il est des populations très-nombreuses et très-agglomérées, comme celles des départemens de la Bretagne et de l'Anjou, qui soutiennent peu de discussions civiles; tandis qu'ailleurs des départemens pauvres et d'une moindre population, comme ceux dont les Cévennes couvrent la surface, fournissent à leurs tribunaux des occupations qui excèdent les forces de la plus louable activité. La division des propriétés marche sans cesse, et le nombre des contestations ne suit pas, heureusement, cette progression. Certains pays où l'instruction est plus répandue fournissent au-delà de leur part proportionnelle aux tableaux statistiques; dans d'autres contrées, au contraire, on plaide infiniment moins, quoique la masse de leurs habitans soit moins éclairée. Enfin, s'il est naturel de penser que la vivacité des habitans du midi engendre de nombreuses contestations privées, la nature plus calme des habitans du centre, de l'est et du couchant de la France, ne les dispense pas d'offrir le funeste exemple de discussions dont la fréquence se soutient dans une proportion au moins égale.

(1) Art, 80 du décret du 30 mars 1808, et 8 de la loi du 20 avril 1810.

Mais, si certaines inductions qui naissent de cette statistique n'ont point acquis encore un degré suffisant de certitude, le législateur et l'administration peuvent dès à présent y rencontrer les enseignemens les plus utiles.

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été combi

reproduc

Notre organisation judiciaire née en 1800 et 1810 d'après un seul élément, la population. Les tableaux des occupations de chaque corps judiciaire ont démontré que, juste pour certaines contrées, cette conjecture fut trompeuse pour un plus grand nombre, quoique dans des proportions différentes. Des modifications dans la répartition actuelle du nombre des magistrats entre les divers tribunaux ont été proposées en conséquence de ces éclaircissemens; la tion constante des mêmes faits pendant toutes les années sur lesquelles l'observation a porté permet aujourd'hui d'apprécier avec plus de justesse la mesure exacte des occupations de chaque siége. La statistique civile n'eût-elle rendu que ce service, ce serait déjà une suffisante compensation des travaux qu'elle impose, et une cause de remercîment envers tous ceux dont la coopération en prépare, sur les divers points du royaume, les utiles élémens.

Ce compte rendu peut devenir d'un plus grand secours encore pour les progrès de la législation. Jusqu'à ce jour, lorsque des réformes sont réclamées, le besoin ne s'en révèle que par un sentiment général qui manque de précision, parce que la connaissance des abus ne résulte que de l'appréciation des faits partiels. Le législateur peut craindre que l'innovation, qu'il propose, en satisfaisant

quelques intérêts, n'en froisse un plus grand nombre: de là le doute, le tâtonnement, les demi-mesures; l'autorité de la loi existante s'en trouve ébranlée, et il demeure encore incertain si une loi nouvelle, en la remplaçant, ne deviendra pas l'objet de critiques

non moins fondées. Combien les bonnes lois gagneraient en force morale, combien le travail du législateur acquerrait plus de sûreté et de crédit, s'il existait un moyen d'apprécier, non dans leurs détails, mais dans leur ensemble, les effets d'une loi, de la voir en quelque sorte en action, et d'en embrasser d'un coup-d'œil tous les résultats?

Pour que ces tableaux atteignent cette destination, il est indispensable que leurs chif fres soient présentés sous une combinaison particulière, celle de la nature des affaires. Cette indication est facile pour les matières criminelles, parce que, moins compliqués que dans les affaires civiles, les débats s'y classent dans leurs circonstances principales et même accessoires, d'après la loi pénale qui doit être appliquée. Tout pourvoi en cassa tion est nécessairement basé sur une violation de loi: ici encore le classement, quoique moins facile, ne saurait présenter de graves difficultés. Aussi la statistique criminelle répond dès long-temps, sous ce rapport, à l'attente publique; et, quant aux affaires civiles soumises à la Cour de cassation, le compte indique, depuis l'année dernière, à combien d'arrèts ont donné lieu chacun des titres de nos Codes civil, de procédure, de commerce et forestier, ainsi que d'autres lois civiles générales. Mais, pour les juridictions ordinaires, une opération analogue rencontre de plus grands obstacles, parce que les discussions s'y présentent bien plus variées que devant la Cour de cassation, quand c'est sur le droit que l'on plaide, et surtout parce qu'une infinité de questions s'y agitent, dans lesquelles le droit étant convenu, c'est le fait seul, c'est sa recherche, qui divisent les parties et qui appellent l'attention du juge.

Le résultat cependant est si désirable, que je compte sur le zèle des magistrats pour réussir à l'atteindre.

Le compte rendu des affaires civiles, qui sera publié cette année pour la quatrième fois, a marché dans une progression que je dois constater.

Le premier essai, qui parut en 183r, et qui comprit les dix années écoulées de 1820 à 1830, eut pour base des documens recueillis dans un intérêt purement administratif, sur lesquels le Gouvernement de Votre Majesté s'empressa, tout incomplets qu'ils fussent, d'appeler le jour de la publicité.

La statistique civile pour 1831, imprimée en 1833, comprit le tableau sommaire des travaux accomplis par les tribunaux de com

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