collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du conseil-d'etat1837 |
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... dispositions consacrées par son ordonnance du 31 décem- bre 1831 , en réunissant dans une seule et même série de numéros les lois et ordonnan- ces d'intérêt public et général . Quant à la distinction qui avait été établie entre ces ...
... dispositions consacrées par son ordonnance du 31 décem- bre 1831 , en réunissant dans une seule et même série de numéros les lois et ordonnan- ces d'intérêt public et général . Quant à la distinction qui avait été établie entre ces ...
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... dispositions qui ne seraient pas contraires à la présente ordonnance continueront d'être appliquées . 12. Notre ministre de l'instruction publi- que ( M. Guizot ) est chargé , etc. Or- 1 DÉCEMBRE 1835 27 JANVIER 1836 . donnance du Roi ...
... dispositions qui ne seraient pas contraires à la présente ordonnance continueront d'être appliquées . 12. Notre ministre de l'instruction publi- que ( M. Guizot ) est chargé , etc. Or- 1 DÉCEMBRE 1835 27 JANVIER 1836 . donnance du Roi ...
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... dispositions de l'art . 15 leur sont applicables . 17. Les officiers supérieurs et autres ac- tuellement employés dans les dépôts de re- crutement , et qui opteraient pour quitter ce service , rentreront à leurs corps s'ils n'y ont pas ...
... dispositions de l'art . 15 leur sont applicables . 17. Les officiers supérieurs et autres ac- tuellement employés dans les dépôts de re- crutement , et qui opteraient pour quitter ce service , rentreront à leurs corps s'ils n'y ont pas ...
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... disposition sera applicable aux certificats d'origine délivrés pour les hui- les et les céréales . 3. Les dispositions de l'article 22 de la loi du 17 mai 1826 seront applicables aux mar- chandises ci - après dénommées ; Brai sec ...
... disposition sera applicable aux certificats d'origine délivrés pour les hui- les et les céréales . 3. Les dispositions de l'article 22 de la loi du 17 mai 1826 seront applicables aux mar- chandises ci - après dénommées ; Brai sec ...
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... dispositions du réglement annexé à la présente ordonnance . 2. Le capital destiné à subvenir aux opé- rations de cet établissement est fixé à cent cinquante mille francs , et ne pourra être porté au - delà de cette somme sans l'autori ...
... dispositions du réglement annexé à la présente ordonnance . 2. Le capital destiné à subvenir aux opé- rations de cet établissement est fixé à cent cinquante mille francs , et ne pourra être porté au - delà de cette somme sans l'autori ...
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Common terms and phrases
1er janvier 1er mars 28 avril actionnaires actions administrateurs agens Article unique auront avril bateau pilote bâtimens Bull caisse d'épargnes capitaine cent centimes Chambre Chambre des pairs chargé chemin de fer chemins vicinaux classe commissaire commission commune compagnie comptabilité concessionnaire conformément conseil d'administration conseil général conseil municipal Conseil-d'Etat entendu crédit d'Etat au département d'Etat du commerce décembre délibération du conseil départemens dépenses devront directeur dispositions Duchâtel exécution des statuts février fixé frais grade Idem juillet juin l'administration l'article l'assemblée générale l'ordonnance lamaneurs lative loi du 28 Louis-Philippe marine ment mille ministre du commerce ministre secrétaire d'Etat nance navigation navires officiers Passy payer pilote portant autorisation pourra pourront pré préfet préfet maritime présente ordonnance président prestation procès-verbal rapport réglemens réglement réservons de révoquer révoquer notre autorisation ront Seine-et-Marne sera tenu seront service société solde somme spécial tarif tion travaux publics tribunal de commerce vaux publics vote voyance
Popular passages
Page 277 - Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par des ordonnances royales, lesquelles seront insérées au Bulletin des lois , et soumises à la sanction législative à l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres.
Page 275 - ... d'invention ; du produit du visa des passeports et de la légalisation des actes au ministère des affaires étrangères; des droits de chancellerie et de consulat perçus en vertu des tarifs...
Page 256 - A mesure que les travaux seront terminés sur des parties de chemin de fer, de manière que ces parties puissent être livrées à la circulation , il sera procédé à leur réception par un ou plusieurs commissaires que l'administration désignera ; le procès-verbal du ou des commissaires délégués ne sera •valable qu'après homologation par l'administration supérieure. Après cette homologation , la...
Page 37 - Les peines prononcées par la loi, contre « celui ou ceux des accusés reconnus coupables , « en faveur de qui le jury aura déclaré les circons« tances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il « suit : « Si la peine prononcée par la loi est la mort, la « Cour appliquera la peine des travaux forcés à « perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. « Néanmoins, s'il s'agit de crimes contre la sûreté « extérieure ou intérieure de l'État , la Cour appli« quera la peine de...
Page 276 - Des taxes imposées , avec l'autorisation du Gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16...
Page 258 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. « En ce qui concerne les objets mobiliers...
Page 193 - ... par le moyen d'une adjudication qu'on ouvrira sur les clauses du présent cahier des charges, et sur une mise à prix des ouvrages déjà construits, des matériaux approvisionnés , des terrains achetés et des portions du chemin déjà mises en exploitation. Cette adjudication sera dévolue à celui des nouveaux soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix.
Page 170 - Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme.
Page 162 - L'Administration déterminera la nature et l'étendue des travaux qu'il conviendra d'entreprendre à cet effet, et qui seront d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la compagnie.
Page 250 - La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances. La cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803.