collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du conseil-d'etat1837 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 6
... ront également pris dans les corps d'infanterie et de cavalerie de l'armée . Les officiers et les sous - officiers en activité seront proposés à l'inspection de leurs corps . Les officiers en non - activité seront propo- sés par les ...
... ront également pris dans les corps d'infanterie et de cavalerie de l'armée . Les officiers et les sous - officiers en activité seront proposés à l'inspection de leurs corps . Les officiers en non - activité seront propo- sés par les ...
Page 39
... ront fait usage de ces effets , bons et billets contrefaits ou falsifiés , ou qui les auront in- troduits dans l'enceinte du territoire fran- cais , seront punis des travaux forcés à per- pétuité . Art . 94 ( 463 ) . Les peines ...
... ront fait usage de ces effets , bons et billets contrefaits ou falsifiés , ou qui les auront in- troduits dans l'enceinte du territoire fran- cais , seront punis des travaux forcés à per- pétuité . Art . 94 ( 463 ) . Les peines ...
Page 41
... ront introduits dans l'enceinte du territoire français , seront punis des travaux forcés à perpétuité . Art . 94 ( 463 ) . Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés recon- nus coupables , en faveur de qui il aura ...
... ront introduits dans l'enceinte du territoire français , seront punis des travaux forcés à perpétuité . Art . 94 ( 463 ) . Les peines prononcées par la loi contre celui ou ceux des accusés recon- nus coupables , en faveur de qui il aura ...
Page 52
... ront que d'après les termes des dispositions de la loi du 28 avril 1816 , qu'ils interpréteront à leur gré . M. Pataille a cru trouver des inconvéniens dans le systême de rédaction de la commission . Il a présenté une nouvelle rédaction ...
... ront que d'après les termes des dispositions de la loi du 28 avril 1816 , qu'ils interpréteront à leur gré . M. Pataille a cru trouver des inconvéniens dans le systême de rédaction de la commission . Il a présenté une nouvelle rédaction ...
Page 83
... ront punis des peines portées en l'article 411 du Code pénal : il sera fait application , s'il y a lieu , des deux dernières dispositions de l'article précédent ( 1 ) . 5. Sont exceptées des dispositions des ar 30 simplicité de ceux qui ...
... ront punis des peines portées en l'article 411 du Code pénal : il sera fait application , s'il y a lieu , des deux dernières dispositions de l'article précédent ( 1 ) . 5. Sont exceptées des dispositions des ar 30 simplicité de ceux qui ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er janvier 1er mars 28 avril actionnaires actions administrateurs agens Article unique auront avril bateau pilote bâtimens Bull caisse d'épargnes capitaine cent centimes Chambre Chambre des pairs chargé chemin de fer chemins vicinaux classe commissaire commission commune compagnie comptabilité concessionnaire conformément conseil d'administration conseil général conseil municipal Conseil-d'Etat entendu crédit d'Etat au département d'Etat du commerce décembre délibération du conseil départemens dépenses devront directeur dispositions Duchâtel exécution des statuts février fixé frais grade Idem juillet juin l'administration l'article l'assemblée générale l'ordonnance lamaneurs lative loi du 28 Louis-Philippe marine ment mille ministre du commerce ministre secrétaire d'Etat nance navigation navires officiers Passy payer pilote portant autorisation pourra pourront pré préfet préfet maritime présente ordonnance président prestation procès-verbal rapport réglemens réglement réservons de révoquer révoquer notre autorisation ront Seine-et-Marne sera tenu seront service société solde somme spécial tarif tion travaux publics tribunal de commerce vaux publics vote voyance
Popular passages
Page 277 - Dans le cas où cette somme serait insuffisante pour les besoins du service, il y sera pourvu au moyen d'une émission supplémentaire qui devra être autorisée par des ordonnances royales, lesquelles seront insérées au Bulletin des lois , et soumises à la sanction législative à l'ouverture de la plus prochaine session des Chambres.
Page 275 - ... d'invention ; du produit du visa des passeports et de la légalisation des actes au ministère des affaires étrangères; des droits de chancellerie et de consulat perçus en vertu des tarifs...
Page 256 - A mesure que les travaux seront terminés sur des parties de chemin de fer, de manière que ces parties puissent être livrées à la circulation , il sera procédé à leur réception par un ou plusieurs commissaires que l'administration désignera ; le procès-verbal du ou des commissaires délégués ne sera •valable qu'après homologation par l'administration supérieure. Après cette homologation , la...
Page 37 - Les peines prononcées par la loi, contre « celui ou ceux des accusés reconnus coupables , « en faveur de qui le jury aura déclaré les circons« tances atténuantes, seront modifiées ainsi qu'il « suit : « Si la peine prononcée par la loi est la mort, la « Cour appliquera la peine des travaux forcés à « perpétuité ou celle des travaux forcés à temps. « Néanmoins, s'il s'agit de crimes contre la sûreté « extérieure ou intérieure de l'État , la Cour appli« quera la peine de...
Page 276 - Des taxes imposées , avec l'autorisation du Gouvernement, pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou d'habitants; des taxes pour les travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16...
Page 258 - Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. « En ce qui concerne les objets mobiliers...
Page 193 - ... par le moyen d'une adjudication qu'on ouvrira sur les clauses du présent cahier des charges, et sur une mise à prix des ouvrages déjà construits, des matériaux approvisionnés , des terrains achetés et des portions du chemin déjà mises en exploitation. Cette adjudication sera dévolue à celui des nouveaux soumissionnaires qui offrira la plus forte somme pour les objets compris dans la mise à prix.
Page 170 - Pendant cette dernière année , la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , après l'expiration dudit terme.
Page 162 - L'Administration déterminera la nature et l'étendue des travaux qu'il conviendra d'entreprendre à cet effet, et qui seront d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la compagnie.
Page 250 - La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances. La cote en sera calculée, comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803.