 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...déroger ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfans, ou qui appartiennent au mari comme chef, ni aux droits...et par le titre de la minorité, de la tutelle et da 1 émancipation , ni aux dispositions prohibitives d'i présent Code. » II est ajouté par l'art.... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...déroger ni aux droits" résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfans, ou qui appartiennent au mari comme chef, ni aux droits...la Minorité, de la Tutelle et de l'Emancipation, ni aux dispositions prohibitives du présent Code. i38g. Ils ne peuvent faire aucune convention ou... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...déroger aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfans, ou qui appartiennent au mari comme chef, ni aux droits conférés au survivant de l'époux , ni aux dispositions prohibitives du Code , i588. — Ils ne peuvent faire aucune convention... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...enfants, ou qui appartiennent nu mari comme chef ^ ni aux droits confîtes au survivant des époux parle titre de la puissance paternelle et par le titre de la minorité, de la tutële , etc. ; (Art. i38g. ) et c'est dans les mêmes vues que toutes conventions , tendant à intervertir... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 pages
...déroger ni aux. droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des cnfans, ou qui appartiennent au mari comme chef, ni aux droits conférés au survivant des ерои par le titre delà puissance paternelle, etc., etCii Doute-t-on que le contrat de mariage... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...qu'elles ne dérogent ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la femme et les enfans, ou qui appartiennent au mari comme chef, ni aux droits...époux par le titre de la puissance paternelle et celui de la tutelle, ni aux lois prohibitives du code. Us ne peuvent non plus par leurs conventions... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...aux droits résultant de h roger puissance maritale sur la personne de la femme et des encans , ou qui appartiennent au mari comme chef, ni aux droits conférés au survivant des époux par le lilre delà Puiisanre paternelle , et parle litre de la UM. j ,,-. , de la Tutelle et de t 'Emancipation,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 pages
...résultant de la puissance maritale sur la per> sonne de la femme et des enfans. ou qui ap» partiennent au mari comme chef, ni aux » droits conférés au survivant des époux par 11 le titre de la puissance paternelle, et par le ii titre de la minorité , de la tutelle et de IV»... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...aux droits résul« tant de la puissance maritale sur la personne de la femme « et des enfans , ou qui appartiennent au mari comme chef , « ni aux droits conférés au survivant des époux par les titres « de ta Puissance paternelle et de la Tutelle , ni aux disposi« tions prohibitives du... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - 1828 - 484 pages
...aux » droits résultants de la puissance maritale sur la » personne de la femme et des enfants, ou qui » appartiennent au mari comme chef, ni aux droits » conférés au survivant des époux , au titre de la » puissance paternelle , et par le titre Je la mi» norité , de la tutelle et de... | |
| |
Les époux ne peuvent déroger ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants, ou qui appartiennent au mari comme chef, ni aux droits conférés au survivant des époux par le titre de la Puissance paternelle... 
