Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d'instruction criminelle, Volumes 8-9Chas. Hingray, 1860 |
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Common terms and phrases
10 août 13 mars 18 avril 26 juin 27 août 29 avril 30 mars 7 Cass 9 juin accusation acte août arrêts Aumont avril Bresson Brière Brière-Valigny Bull Busschop caractère chef du jury circonstance aggravante cité suprà civile Code pénal compétence condamnation constater constitue contumace Cour d'assises Cour de cassation crime d'acquittement déc déclaration du jury Dehaussy délibération délit délits disposition doit dommages-intérêts effet énoncer faux fév formalité formes greffier Isambert Jacquinot janv janvier jugement juillet juin jurés juridiction jurisprudence l'accusé est coupable l'acte d'accusation l'application l'arrêt de renvoi l'audience l'instruction l'omission Legagneur légale législation lieu loi pénale lorsqu'il mars matière criminelle ment Mérilhou Meyronnet ministère public nécessaire Ollivier ordonnances pable peine de nullité police posées pourvoi prescrite président procédure prononcer question rapp règle réponse résulte Rocher Romiguières s'il sept serait seul statuer tion tribunal VIII Vincens Saint-Laurent Vincens St-Laurent XXIII XXIV
Popular passages
Page 464 - ... soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi...
Page 195 - Sur mon honneur et ma conscience, devant Dieu et devant les hommes, la déclaration du jury est : Oui, l'accusé..., etc. Non, l'accusé..., etc.
Page 458 - ... condamnation, il y aura eu violation ou omission de quelques-unes des formalités que le présent Code prescrit sous peine de nullité, cette omission...
Page 378 - Dans le cas d'acquittement de l'accusé, l'annulation de l'ordonnance qui l'aura prononcé, et de ce qui l'aura précédé, ne pourra être poursuivie par le ministère public, que dans l'intérêt de la loi et sans préjudicier à la partie acquittée.
Page 353 - Les fonctions du tribunal de cassation seront de prononcer sur toutes les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort, de juger...
Page 263 - Si néanmoins les juges sont unanimement convaincus que les jurés, tout en observant les formes, se sont trompés au fond, la cour déclarera qu'il est sursis au jugement, et renverra l'affaire...
Page 591 - Les peines portées par les jugements rendus pour contraventions de police seront prescrites après deux années révolues, savoir, pour les peines prononcées par arrêt ou jugement...
Page 437 - ... complice. La femme adultère sera condamnée par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction, pour un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années.
Page 254 - Le président demandera à l'accusé s'il n'a rien à dire pour sa défense. L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux; mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi...
Page 162 - Ensuite le président remet les questions écrites aux jurés, dans la personne du chef du jury; il y joint l'acte d'accusation, les procès-verbaux qui constatent les délits, et les pièces du procès autres que les déclarations écrites des témoins.