 | 1880 - 972 pages
...récépissé. « Elle sera transmise au ministre do l'intérieur et des cultes, qui instruira l'affaire. « Art. 3. — A l'égard des congrégations d'hommes,...établies par la loi du 24 mai 1825 et par le décret du 3l janvier 1832, il sera statué par une loi ou par un décret rendu en conseil d'État. Art. 4. —... | |
 | Deuxieme Anner - 1880 - 972 pages
...l'intérieur et des cultes, qui instruira l'affaire. « Art. 3. — A l'égard des congrégations d'bommes, il sera statué par une loi : « A l'égard des congrégations...établies par la loi du 24 mai 1825 et par le décret du 3l janvier 18:î. il sera statué par une loi ou par un décret rendu en conseil d'État. Art. 4. —... | |
 | 1880 - 774 pages
...récépissé. Elle S3ra transmise au ministre de l'intérieur et des cultes, qui instruira l'affaire. Art. 3. — A l'égard des congrégations d'hommes,...les cas et les distinctions établies par la loi du 25 mai 1825 et par le décret du 31 janvier 1852, il sera statué par une loi ou par un décret rendu... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...récépissé. Elle sera transmise au ministre de l'intérieur et des cultes, qui instruira l'affaire. 3. A l'égard des congrégations d'hommes, il sera...congrégations de femmes, suivant les cas et les distinctions établis par la loi du 24 mai 1825 et par le décret du 31 janvier 1832, il sera statué par une loi... | |
 | France - 1880 - 1166 pages
...et des cultes, qui instruira l'affaire. 3. A l'égard des congrégations d'hommes, il sera stalué par une loi. A l'égard des congrégations de femmes, suivant les cas et les distinctions établis par la loi du ik mai i8a5 et par le décret du 3i janvier 1862, il sera statué par une loi... | |
 | Marie Antoine (père.) - 1881 - 210 pages
...respectives. Il eu sera donné un récépissé et transmise au ministère de l'intérieur et des cultes. ART. 3. — A l'égard des congrégations d'hommes,...une .loi. A l'égard des congrégations de femmes, il sera statué par une loi ou par un décret rendu en Conseil d'Etat ART. 4. — Les congrégations,... | |
 | 1884 - 1052 pages
...défaveur, peuvent être autorisées par des décrets du pouvoir exécutif dans les conditions déterminées par la loi du 24 mai 1825 et par le décret du 31 janvier 1852. Qu'ont donc fait les communautés qui voulaient naître et vivre et qui ne pouvaient pas espérer d'être... | |
 | Camille de Rochemonteix - 1901 - 548 pages
...récépissé. Elle sera transmise au ministre de l'Intérieur et des Cultes, qui instruira l'alTuirc. Art. 3. — A l'égard des congrégations d'hommes,...les cas et les distinctions établies par la loi du '2'i mai 182.'1 et par le décret du Les deux décrets sont signés par le président de la République,... | |
 | A.. Treilhes - 1905 - 164 pages
...règlements et la reconnaissance légale pour chacun de ses établissements actuellement existants de fait. ART. 3. — A l'égard des congrégations d'hommes,...congrégations de femmes, suivant les cas et les distinctions établi, par la loi du 24 mai 1825 et par le décret du 31 janvier 1852, il sera statué par une loi... | |
 | Antonin Debidour - 1906 - 494 pages
...récépissé. Elle sera transmise au ministre de l'intérieur et des cultes, qui instruira l'affaire. ART. 3. — A l'égard des congrégations d'hommes,...et les distinctions établies par la loi du 24 mai 182», et par le décret du 31 janvier 1852, il sera statué par une loi ou par un décret rendu en... | |
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Art. 3. — A l'égard des congrégations d'hommes, il sera statué par une loi ; A l'égard des congrégations de femmes, suivant les cas et les distinctions établies par la loi du... 