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" Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. "
Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ... - Page 567
by Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 832 pages
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Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volumes 3-4

François Charles L. Comte - 1817 - 826 pages
...royal, ordonner que le prévenu 'sera '1ms provisoirement en liberté , moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement , aussitôt qu'il en sera requis. Mais cet article suppose évidemment que la demande est formée avant...
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Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 4

1817 - 354 pages
...procureur royal, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté y moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. Mais cet article suppose évidemment que ïa demande est formée ayant...
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Le Censeur européen, ou Examen de diverses questions de droit ..., Volume 4

1817 - 354 pages
...procureur royal, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté , moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécu-1 tion du jugement, aussitôt qu'il en sera requis: Mais cet article suppose évidemment que...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1856 - 1072 pages
...la nature do l'inculpation, donner mainlevée de tout mandat de dép<U à la charge par l'inculpé de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'eiccution du jugement aussitôt qu'il en sera requis. » L'ordonnance do mainlevée no pourra être...
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - 1826 - 132 pages
...gouvernement , ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en libtrté , moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et , pour l'exr'cution du jugement , aussitôt qu'il en sera roquis. La mise en liberté provisoire avec caution...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 pages
...ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté , moyennant caution solvable de se présenter à tous les actes de la procédure, et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. La mise en liberté provisoire avec caution pourra être demandée...
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Traité de la législation criminelle

Jean Marie Le Graverend - 1832 - 340 pages
...en liberté ne peut être autorisée qu'à la charge , an prévenu , de donner une caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure, et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis (1). Si le tribunal devant lequel le prévenu forme sa demande de mise...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - 1464 pages
...procureur du Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure, et pour Fexécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis. La mise en liberté provisoire avec caution...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...procureur du roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté , moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure, et pour l'exécution du jugement , aussitôt qu'il en sera requis. — La mise en libertéprovisoireavec caution pourra être demandée...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...du procureur du roi , ordonner la mise en liberté provisoire du détenu, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure, et pour l'exécution du jugement, austôl qu'il eu sera requis. La mise en liberté provisoire avec caution peut être demandée et accordée...
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