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" France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. "
Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ... - Page 468
by Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 832 pages
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871 - 392 pages
...l'exposé des motifs et dans le passage suivant : « Le gouvernement propose d'abord de statuer qu'aucune poursuite n'a « lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement à l'étranger, et,. en « cas de condamnation, qu'il a subi ou prescrit sa peine. — Le principe de « cette disposition...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 pages
...France. " Tout Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un fait qualifie délit par la loi française, peut être poursuivi...par la législation du pays où il a été commis. " II en sera de même si l'inculpé n'a acquis la nationalité française qu'après l'accomplissement...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1866 - 612 pages
...pour point de départ le moment où le fait a été commis, et c'est, bien entendu, 1* loi française d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé...qu'il a été jugé définitivement à l'étranger (1). En cas de délit commis contre un particulier français ou étranger, la poursuite ne peut être...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1867 - 392 pages
...pour crime ou délit par un Français en pays étranger; ce qui a motivé la condition suivante : « Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit,...n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé déGnitivement à l'étranger. » C'est aussi logique et légal que juste, puisque la répression appartenait...
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Questions pratiques et doctrinales de Code Napoléon: 2e série

Alfred Bertauld - 1867 - 576 pages
...droit étranger. Le délit commis par le Français hors de France n'est punissable, en France, que s'il est puni par la législation du pays où il a été commis. 188. M. Bonfils a fait une objection qui a beaucoup de gravité : lorsqu'un tribunal français autre...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volume 5

Faustin Hélie - 1867 - 692 pages
...conçu : « Tout Français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française peut être poursuivi et jugé en France. » En thèse générale, il serait peut-être difficile d'admettre la compétence des tribunaux français...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868 - 934 pages
...France. — Tout Français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi...commis. — Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un,délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé défmitivement à l'étranger....
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi ..., Volume 2

Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1869 - 710 pages
...France. Tnut Français qui, hors du íerrtíoi-e de France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi...aucune poursuite na lieu si l'inculpé prouve qu'il a cié jugé définitivement à l'étranger. En cas de délit commis contre un particulier français...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869 - 882 pages
...qualifié délit pnr l;i loi françaiïTe, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait et-t puni par la législation du pays où il a été commis....aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a élé jugé définitivement à l'étranger. — En cas de délit commis contre un particulier français...
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Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, Volume 20; Volume 30

1871 - 450 pages
...pénale? Notre Code d'instruction Crim. (art. S, § 3, loi du 27 juin 1866) a le soin de dire : « Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit,...n'a lieu, si l'inculpé prouve qu'il a été jugé déft» nitivement à l'étranger. » Ce texte s'exprime ainsi, en parlant des citoyens français :...
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