Recueil général et méthodique de la législation et de la réglementation des colonies françaises: Textes émnant du pouvoir central ..., Volume 3; Volume 5Société d'éditions, 1938 |
Contents
Personnels coloniaux | 57 |
V Ire partie Organisation judiciaire Indo | 61 |
V Ire partie Organisation judiciaire Indochine | 113 |
20 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er mai 24 juillet actes administrative Afrique Occidentale française arrêté du Gouverneur articles associés brevets Cameroun capital social certificat chef d'entreprise ci-après ci-dessus civil Code du travail Code pénal coloniale commerce conditions conformément conseil de prud'hommes créanciers curatelle curateur date débiteur décédés décès déclaration délai délivré déposant déterminées dispositions du présent doit doivent établissements fixée fonctionnaires formalités frais gérants gouverneur général greffier Guadeloupe héritiers indigènes Indochine infra inspecteurs du travail jours judiciaire juge de paix juillet justice de paix l'accident l'acte de société l'administration l'article 1er l'article précédent l'enregistrement l'office national législation lettre recommandée lieu liquidation ment ministre des Colonies modifié mois Nouvelle-Calédonie nullité ouvriers paragraphe payement Penant peuvent prescriptions présent décret présent titre présente loi président prévues à l'article procès-verbal publique registre règles rentes responsabilité limitée salaire sera seront service sociétés à responsabilité statuts stipulation successions vacantes supra syndicats syndicats professionnels texte tion tribunal véhicule versement victime