Annuaire de législation francaiseLibrairie générale de droit et de jurisprudence, 1887 |
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Common terms and phrases
1er juillet 1er mars 27 juillet 28 mars actes administrateurs adoption Algérie amende Annam annexes Annuaire applicable articles autorisée avocat avril ayant pour objet brevet budget cadi caisse certificat d'aptitude Chambre des députés Chambre exposé classe Cochinchine Code civil colonies commerce commission Conseil d'État conseil départemental convention Cour d'appel décembre déclaration délai délibération demande déposé discussion dispositions divorce écoles normales écoles primaires établissements étrangers exposé des motifs février général gouvernement ibid immeubles instituteurs janvier juillet juin l'administration l'école l'enseignement l'État l'inspecteur d'académie l'instruction publique législation loi du 28 loi du 30 Madagascar maire mars ment ministre de l'instruction modification monuments municipal Notice novembre paragraphe phylloxera préfet présente loi président primaires supérieures privée procédure projet de loi proposition de loi propriétaire propriété public rapport sommaire règlement relative séance section Sénat Sénat exposé séparation de corps sera seront service spéciale tarif texte tion Tonkin travaux tribunal Tunisie voté
Popular passages
Page 48 - La femme pourra demander le divorce pour cause d'adultère de son mari, lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la maison commune.
Page 47 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Page 198 - Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
Page 121 - Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur.
Page 71 - Protocole de clôture annexé à la Convention internationale du 20. mars 1883 pour la protection de la Propriété industrielle...
Page 125 - Protocole de clôture. Au moment de procéder à la signature de la Convention conclue à la date de ce jour, les plénipotentiaires soussignés ont déclaré et stipulé ce qui suit : \. Au sujet de l'art.
Page 122 - Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Page 31 - Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Page 4 - L'avant-dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse...
Page 136 - Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs.