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" ... si le nouveau jugement est conforme à celui qui a été cassé , il pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation. , » Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième Tribunal aura jugé en dernier ressort de la... "
Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du Droit ... - Page 25
by Albert Fritot - 1823 - 11 pages
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 37

France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...Conforme à celui qui a été cassé , il pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation. » Mais lorsque le Jugement aura été cassé deux fois ,...Tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manier* que les deux premiers > la question ne pourra plus êtçe agitée au Tribunal de Cassation...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 59-72

1790 - 826 pages
...conforme à celui qui • a été cassé , il pourra encore y avoir lieu à la demande cm cassation. Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et...dernier ressort, de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...conforme à celui qui a été cassé, il pourra encore y avoir lieu à la demande en. casfation. " Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et...jugé en dernier ressort, de la même manière que les dtux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été...
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Gazette des tribunaux: ou Recueil de jurisprudence et de ..., Volumes 1-2

1791 - 734 pages
...conforme à celui qui a été cassé , il pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation. " Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois ,...dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation , qu'elle n'ait été...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 2

Charles Comte - 1814 - 376 pages
...conforme à celui qui a été cassé , il pourra encore y avoir lieu à la demande en cassation ; mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois, et...dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volumes 2-3

1814 - 750 pages
...conforme à celui qui a été cassé , il pourra encore y avoir lien à la demande en cassation ; mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois ,...dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation , qu'elle n'ait été...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 11

Albert Fritot - 1823 - 476 pages
...droit de faire la loi , en était aussi le seul interprète. Mais il n'en est pas de même de la Cour que l'on a substituée au Conseil d'état : sans aucune...suivante : Lorsque le jugement aura été cassé deux fais, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux...
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Censure de 1827, Volume 2

1827 - 460 pages
...cassation ? C'est la loi du i" décembre 179o. Que porte l'article 21 de cette loi? le voici : « Lorsqu'un jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort dé la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de...
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence: sur ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 616 pages
...novembre-i". décembre 1790. — Le second alinéa de l'art, ai de cette loi porte : « Lorsqu'un juge» ment aura été cassé deux fois, et qu'un » troisième...dernier » ressort de la même manière que les deux » premiers, la question ne pourra plus être » agitée au tribunal de cassation qu'elle » n'ait...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - 1835 - 652 pages
...second alinéa de l'art. 21 de la loi du 27 novembre = 1er décembre 1790, est ainsi conçu : * Mais lorsque le jugement aura été cassé deux " fois, et qu'un troisième tribunal aï-га jugé en " dernier ressort de la même manière que les " deux premiers, la question ne pourra...
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