Art. 10. — Tout enfant né d'un Français en pays étranger est Français. Tout enfant né, en pays étranger, d'un Français qui aurait perdu* la qualité de Français, pourra toujours recouvrer cette qualité en remplissant les formalités prescrites... Cours de code Napoleón - Page 204by Charles Demolombe - 1880Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...d'un Français , en pays étranger, est Français ; tout enfant né eu pays étranger , d'un Français qui aurait perdu la qualité de Français , pourra...remplissant les formalités prescrites par l'article 9. » Cet article 9 porte que * tout individu né en France d'un étranger, pourra, dans l'année qui... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...d'un Francais en pays étranger , est Français. Tout enfant né , en pays étranger, d'un Français qui aurait perdu la qualité de Français , pourra...qualité , en remplissant les formalités prescrites par l'art. 9Aa 4 Liv. I." Des Personnes. 11. L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que... | |
| France - 1807 - 506 pages
...d'un Français ; en pays étranger; est Français, Tout enfant né en pays étranger, d'un Français qui aurait perdu la qualité de Français , pourra...remplissant les formalités prescrites par l'article 9. 11. L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux... | |
| Joseph Fiévée - 1816 - 504 pages
...d'un Français en pays étranger est Français. « Tout enfant né en pays étranger d'un Français « qui aurait perdu la qualité de Français , pourra...remplissant «. les formalités prescrites par l'article 9 , » c'està-dire, en faisant sa soumission de fixer son domicile en France. Dès ici , l'on voit d'avance... | |
| 1825 - 858 pages
...d'un Français en pays étranger est Français. Tout enfant né , en pays étranger d'un Français qui aurait perdu l'a qualité de Français, pourra...qualité en remplissant les formalités prescrites par l'art. 9. Notes. ' .A. Voyez les art. 20, 47 et 48 ci -après. B. L'enfant né , c'est-à-dire, conçu.... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 686 pages
...la série de mes idées; il est ainsi conçu : « Tout enfant né en pavs étranger , d'un Français qui aurait perdu la qualité de Français , pourra toujours recouvrer cette qualité en faisant la déclaration qu'il entend fixer son domicile en France. » Les réclamations qu'excite cet... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...Français en pays étranger, est Français. — Tout enfant né, en pays étranger, d'un Français qui aurait perdu la qualité de Français, pourra...qualité, en remplissant les formalités prescrites par l'art. 9. 11. L'étranger jouira en France des mêmes droits ri\ ii-; i|iir ceux qui sont ou seront... | |
| 1841 - 850 pages
...l'ordre public et les bonnes « mœurs. » Cette rédaction est adoptée. LIVRE PREMIER. DES PERSONNES. aurait perdu la qualité de Français , pourra toujours...recouvrer cette qualité , en remplissant les formalités prescrite» >ar l'article 9. TITRE PREMIER. DB LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS.... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...Français en pays étranger est Français. C. 48. Tout enfant né, en pays étranger, d'un Français , 30 fr. Nota. C. 20, 47 et 48. 11. L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront... | |
| France - 1848 - 1514 pages
...né d'un Français en pays eirunder est Français. Tout enfant, né en pays étranger d'un Français I\ G ه D F c :- I .t ` FTC K XmO M& 8f t 5R...^,~ #y a 10 c j6 Ra6<uHb ] + K dj B 2 2 ( GqA R sb — C. 18-20, 47, 48. 11. L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou... | |
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