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" En fait de meubles la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à... "
Études sur le droit civil des Hindous - Page 245
by E. Gibelin - 1846
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 40

France - 388 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...section , courent contre les mineurs et les interdits , sauf leur recou1s contre leurs tuteurs. 227g. En fait de meubles , la possession vaut titre. Néanmoins...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...section , courent contre les mineurs et les interdits ; sauf leur recours contre leurs tuteurs. Article 2279. En fait de meubles , la possession vaut titre....celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. Paris , art. 170. Arrêtés de LAMOI GNON , tit. 2 1 , art. 11 j . Argum. ex leg. fy] , ff~.de adquirendâ...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...présente section, courent contre les mineurs et lès interdits; sauf leur recours contre leurs tuteurs. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre....celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. a28o. Si le possesseur actuel de la chose volée on perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché,...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 2

1810 - 596 pages
...2280 du CN que la veuve invoque, et qui n'est pas applicable , mais de l'art. 2279 , qui porte : « En fait de meubles la possession vaut titre. Néanmoins...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.» Ainsi le jugement dont est appel, est juridique à l'égard de la veuve Vœgtlln. » Attendu qu'il...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 2

1821 - 610 pages
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816 - 846 pages
...néanmoins, celui quia » perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant M trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol,..., sauf à celui-ci son recours contre celui duquel a il la lient. » II1 est assez difficile d'imaginer, disaille demandeur, comment une personne peut...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...principe souffre deux exceptions : SECTION III, § III. « celui qui a perdu, ou auquel il a été volé chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient ». ( Jbid. ) Suivant la manière dont le possesseur a acquis l'objet qu'il détient, il la restituera...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans, à compter dn jour de la perte ou du vol , contre celui dans les...celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. XXXII. Si le possesseur actuel de la chose volée on perdue l'a achetée dans une faire ou dans un...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...revendiquer pendant trois ans , à compter du jour de la perte ou du vol , contre celui dans les nfains duquel il la trouve , sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. «»»o 61. Si le possesseur actuel de la chose perdue ou volée , l'a achetée dans une foire ou marché...
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