 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Article 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un...propriétaire originaire ne peut se la faire rendre queu remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Arrêtés deLAMoiGNON , tit. 21 , art.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...veut que si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achttée dans une foire ou ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand...choses pareilles , le propriétaire originaire' ne puisse se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Voyez Abigeat... | |
 | 1888 - 866 pages
...moins se prévaloir de la disposition de l'art. 2280 C. civ., et, s'il a acheté en foire, ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, peut-il exiger du revendiquant le remboursement du prix qu'il a payé? Sur ce point il ya plus de difficulté.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...tient. 2280. Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue Га achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique , ou d'un marchand...des choses pareilles , le propriétaire originaire se peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lai a coulé. werben, bamit... | |
 | 1821 - 610 pages
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 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...portant: « Si le possesseur actuel de la chose volée ou » perdue l'a achetée dans une foire ou dans un « marché, ou dans une vente publique, ou d'un « marchand vendant des choses pareilles, le pro« priétaire originaire ne peut se la faire rendre « qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 pages
...« Si le possesseur actuel de la chose volée , ou « perdue , l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou « dans une vente publique , ou d'un...pareilles, le propriétaire originaire ne peut se Va > faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle « lui a coûté. » »81 Art. 63.... | |
 | Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 pages
...civil : « Si le possesseur actuel de la chose » volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une • vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propric» tjire originaire ne pcul se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur ic » prii qu... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 390 pages
...qu'en remboursant au possesseur le prix qu'il lui a coûté, s'il l'a acheté dans une foire, ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles. VI. L'antichrése, qui n'est qu'un droit de gage, sur des immeubles, semblerait donner aussi au créancier,... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...la trouve , sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. (Code civil, art. 2279.) Si le possesseur actuel de la chose volée, ou perdue...des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peutse la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui à coûté. ( Code civil... | |
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Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles... 
