 Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire, il est obligé de les restituer. Il ne doit aucun intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution.  Études sur le droit civil des Hindous - Page 220by E. Gibelin - 1846Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...il ya du moins même raison de décider. Si la chose déposée a produit des fruits, qui aient éié perçus par le dépositaire, il est obligé de les...aucun intérêt de l'argent déposé, si ce n'est «lu jour où il a été mis en demeure de faire la restitution. (Art. ig36.) La première partie de... | |
 | France - 884 pages
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 | France - 388 pages
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 | Francia - 1806 - 548 pages
...prix qu'il a reçu , ou de céder son action contre l'acheteur s'il n'a pas touché le prix. 10.36. Si la chose déposée a produit des fruits qui aient...intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour où il « été mis en demeure de faire la restitution. Tit. XI. Dépôt , Séquestre. 38/ 1937. Le dépositaire... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...prix qu'il a reçu, ou de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix. 1906. Si la chose déposée a produit des fruits qui aient...le dépositaire, il est obligé de les restituer. 1l ne doit aucun intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en demeure... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...n'a pas touché lç.prix. - ' i §• 4? ; legr 2 , leg. 5 , leg. 4 , Jf. depositi. Article 1 §56. Si la chose déposée a produit des fruits qui aient...le dépositaire , il est obligé de les restituer. 11 ne doit aucun intérêt de l'argent-déposé, ci ce n'est du jour où il a été mis en demeure... | |
 | France - 1822 - 804 pages
...l'acheteur , s'il n'a pas touché le prix. io36. Si la chose dépose'ea produit des fruits qui aient ¿té perçus par le dépositaire , il est obligé de les...de l'argent déposé , si ce n'est du jour où il a e'té rais en demeure de i'airc la restitution. 19.37. Le dépositaire ne. doit restituer la chose... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...dépôt est prouvé par acte ayant une date certaine antérieure à toute saisie-arrêt. ] Si la chose a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire , il est tenu de les restituer. Mais si le dépôt consiste en deniers complans, il n'en doit les intérêts... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...fruits qui aient ig3& « été perçus par le dépositaire , il est obligé de les restituer. •* II ne doit aucun intérêt de l'argent déposé , si ce n'est du « jour où il a été mis en demeure d'en faire la restitution. i937 Art. 23. « Le dépositaire ne doit restituer la chose dépo« sée... | |
 | Henry Des Rivières Beaubien - 1832 - 970 pages
...rendre le prix qu'il a reçu, ou de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas louché le prix. Si la chose déposée a produit des fruits qui aient...il a été mis en demeure de faire la restitution. Le dépositaire ne doit rendre la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au... | |
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