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" Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire, il est obligé de les restituer. Il ne doit aucun intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution. "
Études sur le droit civil des Hindous - Page 220
by E. Gibelin - 1846
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...il ya du moins même raison de décider. Si la chose déposée a produit des fruits, qui aient éié perçus par le dépositaire, il est obligé de les...aucun intérêt de l'argent déposé, si ce n'est «lu jour où il a été mis en demeure de faire la restitution. (Art. ig36.) La première partie de...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 pages
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 40

France - 388 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...prix qu'il a reçu , ou de céder son action contre l'acheteur s'il n'a pas touché le prix. 10.36. Si la chose déposée a produit des fruits qui aient...intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour où il « été mis en demeure de faire la restitution. Tit. XI. Dépôt , Séquestre. 38/ 1937. Le dépositaire...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...prix qu'il a reçu, ou de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix. 1906. Si la chose déposée a produit des fruits qui aient...le dépositaire, il est obligé de les restituer. 1l ne doit aucun intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en demeure...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...n'a pas touché lç.prix. - ' i §• 4? ; legr 2 , leg. 5 , leg. 4 , Jf. depositi. Article 1 §56. Si la chose déposée a produit des fruits qui aient...le dépositaire , il est obligé de les restituer. 11 ne doit aucun intérêt de l'argent-déposé, ci ce n'est du jour où il a été mis en demeure...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...l'acheteur , s'il n'a pas touché le prix. io36. Si la chose dépose'ea produit des fruits qui aient ¿té perçus par le dépositaire , il est obligé de les...de l'argent déposé , si ce n'est du jour où il a e'té rais en demeure de i'airc la restitution. 19.37. Le dépositaire ne. doit restituer la chose...
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Cours de code civil, Volume 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...dépôt est prouvé par acte ayant une date certaine antérieure à toute saisie-arrêt. ] Si la chose a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire , il est tenu de les restituer. Mais si le dépôt consiste en deniers complans, il n'en doit les intérêts...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...fruits qui aient ig3& « été perçus par le dépositaire , il est obligé de les restituer. •* II ne doit aucun intérêt de l'argent déposé , si ce n'est du « jour où il a été mis en demeure d'en faire la restitution. i937 Art. 23. « Le dépositaire ne doit restituer la chose dépo« sée...
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Traité sur les lois civiles du Bas-Canada, Volumes 1-3

Henry Des Rivières Beaubien - 1832 - 970 pages
...rendre le prix qu'il a reçu, ou de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas louché le prix. Si la chose déposée a produit des fruits qui aient...il a été mis en demeure de faire la restitution. Le dépositaire ne doit rendre la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au...
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