Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... débiteur veut anticiper le paiement , c'est à lui de prouver qu'il a été dérogé à la règle , comme dans les ... débiteur . ( Code civ . , art . 1189. ) On doit bien se garder de confondre l'obliga- tion alternative , et celle ...
... débiteur veut anticiper le paiement , c'est à lui de prouver qu'il a été dérogé à la règle , comme dans les ... débiteur . ( Code civ . , art . 1189. ) On doit bien se garder de confondre l'obliga- tion alternative , et celle ...
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... débiteur ; ce qui ne résulte pas , dans le cas particulier , de l'arrêté de la préfecture dé l'an x111 , la seule pièce qui ait été produite pour établir la novation ; • 5 ° Que la succession de Gabriel - Annet de Bosredon s'est ouverte ...
... débiteur ; ce qui ne résulte pas , dans le cas particulier , de l'arrêté de la préfecture dé l'an x111 , la seule pièce qui ait été produite pour établir la novation ; • 5 ° Que la succession de Gabriel - Annet de Bosredon s'est ouverte ...
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... débiteur . Le prix de cette chose ne peut pas être offert à sa place . Si toutes deux sont péries et que le débiteur soit en faute à l'égard de l'une d'elles , il doit payer le prix de celle qui a péri la dernière . ( Ibid . ) Mais si ...
... débiteur . Le prix de cette chose ne peut pas être offert à sa place . Si toutes deux sont péries et que le débiteur soit en faute à l'égard de l'une d'elles , il doit payer le prix de celle qui a péri la dernière . ( Ibid . ) Mais si ...
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... débiteur a payé volontairement , le paiement eu lieu que par suite d'une erreur de droit ? Pour les autres , il renvoie aux lois particulières |. est valable , et n'est pas sujet à répétition ; parce qu'il a eu un juste sujet de payer ...
... débiteur a payé volontairement , le paiement eu lieu que par suite d'une erreur de droit ? Pour les autres , il renvoie aux lois particulières |. est valable , et n'est pas sujet à répétition ; parce qu'il a eu un juste sujet de payer ...
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... débiteur don- nait un acte récognitif d'une rente féodale et con- sentait à la payer comme foncière , parce que le nouvel acte se liant nécessairement à l'acte pri- mordial , serait comme lui vicié de féodalité . Le 21 vendémiaire an ...
... débiteur don- nait un acte récognitif d'une rente féodale et con- sentait à la payer comme foncière , parce que le nouvel acte se liant nécessairement à l'acte pri- mordial , serait comme lui vicié de féodalité . Le 21 vendémiaire an ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures