Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... donations et les testa- ments , V. les art . 726 et 912 . L'étranger est soumis , pour ses immeubles situés en France , à toutes les contributions que supportent les nationaux , ainsi qu'à la contribution personnelle et mobilière , L ...
... donations et les testa- ments , V. les art . 726 et 912 . L'étranger est soumis , pour ses immeubles situés en France , à toutes les contributions que supportent les nationaux , ainsi qu'à la contribution personnelle et mobilière , L ...
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... donation entre - vifs , soit par testament , ni recevoir à ce titre , si ce n'est pour cause d'aliments . Il ne peut être nommé tateur , ni concourir aux opérations relatives à la tutelle . ( C. 443. ) - Il ne peut être témoin dans un ...
... donation entre - vifs , soit par testament , ni recevoir à ce titre , si ce n'est pour cause d'aliments . Il ne peut être nommé tateur , ni concourir aux opérations relatives à la tutelle . ( C. 443. ) - Il ne peut être témoin dans un ...
Page 47
... donation entre - vifs , soit par testament , ni recevoir à ce titre , si ce n'est pour cause d'aliments . Tout testament par lui fait antérieurement à sa condamnation contradictoire , devenue définitive , est nul . - Le présent article ...
... donation entre - vifs , soit par testament , ni recevoir à ce titre , si ce n'est pour cause d'aliments . Tout testament par lui fait antérieurement à sa condamnation contradictoire , devenue définitive , est nul . - Le présent article ...
Page 61
... donations qui n'ont ni directement ni indirectement enrichi l'envoyé , sauf à profiter du retour conventionnel , 954 . 6. L'art . 133 ne s'applique pas à la pétition d'hé- rédité , prescriptible par trente ans , à compter du dé- cès ...
... donations qui n'ont ni directement ni indirectement enrichi l'envoyé , sauf à profiter du retour conventionnel , 954 . 6. L'art . 133 ne s'applique pas à la pétition d'hé- rédité , prescriptible par trente ans , à compter du dé- cès ...
Page 85
... donations et legs : Civ . 463 , 903 , 904 , 907 , 935 , 940 , 941 , 942 , 1070 ; - aux successions : 461 , 462 , 463 , 466 , 776 , 817 , 819 , 838 , 839 , 4687 ; - à la procédure civile : Proc . 49 n . 1 , 83 1. 6 , 285 , 398 , 444 ...
... donations et legs : Civ . 463 , 903 , 904 , 907 , 935 , 940 , 941 , 942 , 1070 ; - aux successions : 461 , 462 , 463 , 466 , 776 , 817 , 819 , 838 , 839 , 4687 ; - à la procédure civile : Proc . 49 n . 1 , 83 1. 6 , 285 , 398 , 444 ...
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22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation créancier crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente