Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... gouvernement du 29 frimaire an x . Les péages non seigneuriaux n'ayant été main- tenus que provisoirement par les lois qu'on vient de citer , il en a été depuis supprimé un très- grand nombre , soit par des lois spéciales , soit par des ...
... gouvernement du 29 frimaire an x . Les péages non seigneuriaux n'ayant été main- tenus que provisoirement par les lois qu'on vient de citer , il en a été depuis supprimé un très- grand nombre , soit par des lois spéciales , soit par des ...
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... gouvernement , tout en re- connaissant l'utilité d'entreprendre une construc - exécutée et toutes celles qui avaient rendu à des tion nouvelle , ne se trouve pas en mesure de fournir les fonds nécessaires , si un particulier , une ...
... gouvernement , tout en re- connaissant l'utilité d'entreprendre une construc - exécutée et toutes celles qui avaient rendu à des tion nouvelle , ne se trouve pas en mesure de fournir les fonds nécessaires , si un particulier , une ...
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... gouvernement déterminerait les parties des fleuves et rivières où il jugerait la pêche suscep- tible d'être mise en ferme ; et qu'il réglerait pour les autres les conditions auxquelles seraient assu- jettis les citoyens qui voudraient ...
... gouvernement déterminerait les parties des fleuves et rivières où il jugerait la pêche suscep- tible d'être mise en ferme ; et qu'il réglerait pour les autres les conditions auxquelles seraient assu- jettis les citoyens qui voudraient ...
Page 167
... gouvernement tâcha de ranimer une branche d'in- dustrie aussi importante ; il attira des marins des États - Unis d'Amérique , qui se fixèrent à Dun- kerque . En 1793 , ces utiles entreprises furent arrêtées par la gravité des ...
... gouvernement tâcha de ranimer une branche d'in- dustrie aussi importante ; il attira des marins des États - Unis d'Amérique , qui se fixèrent à Dun- kerque . En 1793 , ces utiles entreprises furent arrêtées par la gravité des ...
Page 171
... gouvernement déterminera les parties des fleuves et rivières où il jugera la pêche sus- ceptible d'être mise en ferme , et il réglera pour les autres les conditions auxquelles seront assu- jettis les citoyens qui viendront y pêcher ...
... gouvernement déterminera les parties des fleuves et rivières où il jugera la pêche sus- ceptible d'être mise en ferme , et il réglera pour les autres les conditions auxquelles seront assu- jettis les citoyens qui viendront y pêcher ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures