Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... audience , à huis clos , dans le délai de la loi ; il fera donner copie , en tête de la citation , de la demande en divorce et des pièces produites à l'appui . 242. A l'échéance du délai , soit que le défendeur comparaisse ou non , le ...
... audience , à huis clos , dans le délai de la loi ; il fera donner copie , en tête de la citation , de la demande en divorce et des pièces produites à l'appui . 242. A l'échéance du délai , soit que le défendeur comparaisse ou non , le ...
Page 297
... audience , et signées par le juge qui aura tenu l'audience et par le greffier . L. 22 frim . an VIII , a . 68 , § 1 et 2 , a . 69 , § 2 ; L. 28 avril 1816 , a . 38 , 44 ; L. 19 juill . 1845 , a . 5 . TITRE III . DES JUGEMENTS PAR DÉFAUT ...
... audience , et signées par le juge qui aura tenu l'audience et par le greffier . L. 22 frim . an VIII , a . 68 , § 1 et 2 , a . 69 , § 2 ; L. 28 avril 1816 , a . 38 , 44 ; L. 19 juill . 1845 , a . 5 . TITRE III . DES JUGEMENTS PAR DÉFAUT ...
Page 304
... audience sur un simple acte d'avoué à avoué . - T. 70 . 80. Après l'expiration du délai accordé au demandeur pour faire signifier sa réponse , la partie la plus diligente pourra poursuivre l'audience sur un simple acte d'avoué à avoué ...
... audience sur un simple acte d'avoué à avoué . - T. 70 . 80. Après l'expiration du délai accordé au demandeur pour faire signifier sa réponse , la partie la plus diligente pourra poursuivre l'audience sur un simple acte d'avoué à avoué ...
Page 306
... audience . - Proc . 10 , 11 , 12 ; Inst . 504 . 90. Si le trouble est causé par un individu remplissant une fonction près le tribunal , il pourra , outre la peine ci - dessus , être suspendu de ses fonctions ; la suspension , pour la ...
... audience . - Proc . 10 , 11 , 12 ; Inst . 504 . 90. Si le trouble est causé par un individu remplissant une fonction près le tribunal , il pourra , outre la peine ci - dessus , être suspendu de ses fonctions ; la suspension , pour la ...
Page 307
... audience , qui les con- damnera , personnellement et sans appel , à ladite remise , aux frais du jugement , sans répétition , et en dix francs au moins de dommages - intérêts par chaque jour de retard . - Si les avoués ne rétablissent ...
... audience , qui les con- damnera , personnellement et sans appel , à ladite remise , aux frais du jugement , sans répétition , et en dix francs au moins de dommages - intérêts par chaque jour de retard . - Si les avoués ne rétablissent ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation créancier crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente