Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... l'espèce , tout ce que les défendeurs opposent contre le cumul de ces deux qualités : « La cour casse et annule l'arrêt de la cour royale de Paris , du 26 décembre 1815 , etc. >>> VI . L'héritier à qui la portion disponible a été léguée ...
... l'espèce , tout ce que les défendeurs opposent contre le cumul de ces deux qualités : « La cour casse et annule l'arrêt de la cour royale de Paris , du 26 décembre 1815 , etc. >>> VI . L'héritier à qui la portion disponible a été léguée ...
Page 129
... l'espèce , sans blesser l'équité et la raison ? Quoi ! il faudra rejeter l'art . 922 pour calculer la quotité dispo- nible quand elle n'a pas été excédée ; il faudra , en ce cas , faire abstraction des biens donnés , même sans dispense ...
... l'espèce , sans blesser l'équité et la raison ? Quoi ! il faudra rejeter l'art . 922 pour calculer la quotité dispo- nible quand elle n'a pas été excédée ; il faudra , en ce cas , faire abstraction des biens donnés , même sans dispense ...
Page 130
... l'espèce de la cause , la cour royale de Montpellier a néanmoins condamné les demandeurs à rapporter à la succession de leur père , et au profit d'un légataire du quart en pré- ciput , les biens qui leur avaient été donnés en avancement ...
... l'espèce de la cause , la cour royale de Montpellier a néanmoins condamné les demandeurs à rapporter à la succession de leur père , et au profit d'un légataire du quart en pré- ciput , les biens qui leur avaient été donnés en avancement ...
Page 138
... l'espèce , des formalités prescrites par ce même article , au mode de partage proposé dans l'intérêt de ladite mineure , comme dans celui de toutes les autres parties , ce qui a fait cesser l'ap- plication des autres articles de ce Code ...
... l'espèce , des formalités prescrites par ce même article , au mode de partage proposé dans l'intérêt de ladite mineure , comme dans celui de toutes les autres parties , ce qui a fait cesser l'ap- plication des autres articles de ce Code ...
Page 159
... l'espèce suivante : Le sieur Gaguery avait établi sur la rivière d'Essone au point où il en possédait les deux rives , un passage à l'usage des piétons et des bêtes de somme . L'administration des contributions indirectes , se fondant ...
... l'espèce suivante : Le sieur Gaguery avait établi sur la rivière d'Essone au point où il en possédait les deux rives , un passage à l'usage des piétons et des bêtes de somme . L'administration des contributions indirectes , se fondant ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures