Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative, ou Analyse raisonnée des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure ...Didot, 1824 |
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... l'espèce , l'opposi- tion que Carré avait formée dans un acte extra- judiciaire était nulle , parce qu'il ne l'avait pas renouvelée par requête dans la huitaine , mais qu'il avait formé une seconde opposition lors de la sai- sie de ses ...
... l'espèce , l'opposi- tion que Carré avait formée dans un acte extra- judiciaire était nulle , parce qu'il ne l'avait pas renouvelée par requête dans la huitaine , mais qu'il avait formé une seconde opposition lors de la sai- sie de ses ...
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... l'espèce suivante : Le sieur Lecavalier , banquier à Rouen , étant décédé en mauvaise situation , ses biens furent vendus sur publications , à la poursuite de ses héritiers . Quelques créanciers ne tardèrent pas à provo- quer l'ordre et ...
... l'espèce suivante : Le sieur Lecavalier , banquier à Rouen , étant décédé en mauvaise situation , ses biens furent vendus sur publications , à la poursuite de ses héritiers . Quelques créanciers ne tardèrent pas à provo- quer l'ordre et ...
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... espèce dans laquelle la cour de cas- |. sûres , et ne soient pas exposés à être soustraits ou altérés ; que la ... l'espèce , il aurait été plutôt favorable que con- traire au système soutenu par les demandeurs , puisqu'en s'y ...
... espèce dans laquelle la cour de cas- |. sûres , et ne soient pas exposés à être soustraits ou altérés ; que la ... l'espèce , il aurait été plutôt favorable que con- traire au système soutenu par les demandeurs , puisqu'en s'y ...
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... l'espèce , les collocations étaient individuellement contestées , entre la princesse de Vaudemont et la marquise de Montmorency , par les conclusions de leurs avoués respectifs ; • Que , par conséquent , l'avoné du dernier créancier ...
... l'espèce , les collocations étaient individuellement contestées , entre la princesse de Vaudemont et la marquise de Montmorency , par les conclusions de leurs avoués respectifs ; • Que , par conséquent , l'avoné du dernier créancier ...
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... l'espèce dans le Bulletin criminel . Edme Bourgeois , habitant de la commune de Torcy , avait été traduit , à la requête du ministère public , au tribunal de police du canton de Lagny , pour avoir contrevenu à un arrêté du conseil mu ...
... l'espèce dans le Bulletin criminel . Edme Bourgeois , habitant de la commune de Torcy , avait été traduit , à la requête du ministère public , au tribunal de police du canton de Lagny , pour avoir contrevenu à un arrêté du conseil mu ...
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Common terms and phrases
24 août acte administrations amende août arrêt articles Attendu brumaire charge chose jugée Code civ Code civil Code d'instruction criminelle Code de proc Code de procédure Code pénal cohéritiers conseil conseil-d'état conséquence contravention correctionnelle cour casse cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'après débiteur déclaration décret délai délits demande département dispositions doit doivent établi floréal frimaire gouvernement héritiers Ibid juillet l'action l'administration l'amende l'ar l'arrêt l'art l'article l'autorité l'espèce l'état l'ordonnance législation lieu loi du 28 lois maire maîtres de poste mars ment militaire ministère public ministre motifs municipale nivose officiers ordonnance paiement partage pêche peine pensions péremption poids et mesures police porte préfet préposés prescription procès-verbal propriétaire propriété publique quotité quotité disponible rapport réglements requête rescision résulte section sera seront service seulement sieur succession suivant tarif termes ticle tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police ventose VIII voitures