Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Plon, 1866 - 920 pages Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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Page 155
... paiement des legs mobiliers , ou en justifiant de ce paiement . 1028. Celui qui ne peut s'obliger , ne peut pas être exécuteur testamentaire . - 1124 . 1029. La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le ...
... paiement des legs mobiliers , ou en justifiant de ce paiement . 1028. Celui qui ne peut s'obliger , ne peut pas être exécuteur testamentaire . - 1124 . 1029. La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le ...
Page 160
... paiement de toutes les dettes et charges de la succession . 1086. La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage , pourra encore être faite , à condition de payer immédiate- ment toutes ...
... paiement de toutes les dettes et charges de la succession . 1086. La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage , pourra encore être faite , à condition de payer immédiate- ment toutes ...
Page 167
... paiement de dommages.et intérêts , soit à raison de l'inexécution de l'obligation , soit à raison du retard dans l'exécution , toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être ...
... paiement de dommages.et intérêts , soit à raison de l'inexécution de l'obligation , soit à raison du retard dans l'exécution , toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être ...
Page 168
... paiement total , l'in- terdiction que s'impose l'une d'elles de les exiger dans les cinq ans , a pu faire la matière d'une convention . P. t . 4 de 1845 , p . 116 ; S. 1845 , p . 97 ; Delvincourt , 1. 2 , p . 536 ; Toullier , t . 6 , n ...
... paiement total , l'in- terdiction que s'impose l'une d'elles de les exiger dans les cinq ans , a pu faire la matière d'une convention . P. t . 4 de 1845 , p . 116 ; S. 1845 , p . 97 ; Delvincourt , 1. 2 , p . 536 ; Toullier , t . 6 , n ...
Page 172
... paiement du total de la créance , et que le paiement fait à l'un d'eux libère le débiteur , encore que le béné- fice de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers . - Droit d'accroissement entre les ...
... paiement du total de la créance , et que le paiement fait à l'un d'eux libère le débiteur , encore que le béné- fice de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers . - Droit d'accroissement entre les ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation créancier crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente