 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...l'actif. 1522. Lorsqu'il est stipulé que l'un des époux ou ses héritiers ne pourront prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté....somme convenue , soit que la communauté soit bonne ou nvtuvaise suffisante ou non pour acquitter la somme. 1523. Si la clause n'établit le forfait qu'à... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...l'aciif. 1522. Lorsqu'il est stipulé que l'un des époux ou ses héritiers ne pourront prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté...oblige l'autre époux ou ses héritiers à payer la sommu convenue , soit que la communauté soit bonne ou mauvaise suffisante ou non pour acquitter la... | |
 | Jacques Marie Boileux - 1857 - 872 pages
...communauté. 1522- — Lorsqu'il est stipulé que l'un des époux ou ses héritiers ne pourront prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté,...bonne ou mauvaise, suffisante ou non pour acquitter la somme. (1 Nous vcrron» plus loin, qu'en matière do société ordinaire, la règle eat différente.... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...supra, itt.21 1522. Lorsqu'il est stipulé que l'un des époux ou ses héritiers ne pourront prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté,...la clause est un forfait qui oblige l'autre époux qu ses liériliers a payer la somme convenue, soil que la communauté soit bonne ou mauvaise, suffisante... | |
 | Karl Salomo Zachariä - 1858 - 504 pages
...ses héritiers plus que la somme promise, mais il a droit à la somme tout entière quelle qu'elle soit, que la communauté soit bonne ou mauvaise, suffisante ou non pour l'acquitter. Toutefois la femme conserve, même dans ce cas, le droit de renoncer à la communauté... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...ses héritiers ne pourrent prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté, la tkiÄ est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers à payer la яшше convenue, soit que la communauté soit bonne ou mauvaise, sufliaatíou non pour acquitter... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...héritiers ne pourront prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté. Cette clause oblige l'autre époux ou ses héritiers à payer la...bonne ou mauvaise, suffisante ou non pour acquitter la somme. Si la clause n'établit le forfait qu'à l'égard des héritiers de l'un des époux, celui-ci,... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...1624. Art. 1307. Lorsqu'il est stipulé que l'un des époux ou ses héritiers ne pourront prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté,...bonne ou mauvaise, suffisante ou non, pour acquitter la somme. — C. civ., 1308. Art. 1308. Si la clause n'établit le forfait qu'à l'égard des héritiers... | |
 | 1865 - 856 pages
...Lorsqu'il est stipulé que l'un des époux ou ses bériliers ne pourront prétendre qu'une cerlaiue somme pour tout droit de communauté, la clause est...communauté soit bonne ou mauvaise, suffisante ou non pour acquilier la somme. Art. 137. Si la clause n'établit le forfait qu'à l'égard des héritiers de l'époux,... | |
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Lorsqu'il a été stipulé que l'un des époux ou ses héritiers ne pourront prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté, la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers... 
