...l'article 1388. Cette disposition défend aux époux de déroger par leurs conventions matrimoniales aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants, ou qui appartiennent au mari comme chef, ainsi qu'aux droits conférés au survivant des époux par...

...la capacité qu'elle perd en se mariant. L'article 1388 le dit : « Les époux ne peuvent déroger aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme. » Voilà pourquoi les articles 215 et 217, qui établissent l'incapacité de la femme mariée, ajoutent...

...ci-<if'*su!<. — 11 Pand. Franc., 224 et suiv. — CN, 1387. 1259. Ainsi les époux ne peuvent déroger ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants. ou appartenant au mari comme chef de l'association conjugale, ni aux droits conférés aux époux par...

...dissentiment, le consentement du père suffit (art. 148). Les époux ne peuvent déroger par contrat de mariage aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants, ou qui appartiennent au mari, comme chef (art. 1388). On est assez divisé sur les motifs qui ont porté...

...en présence de l'art. 1388. Cet article défend aux époux de déroger dans leur contrat de mariage aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants, ou qui appartiennent au mari comme chef, ni aux droits conférés au survivant des époux par le titre...

...restrictions concernent précisément l'état des personnes : « Les époux ne peuvent déroger ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants, ni aux droits confiés au survivant des époux par le titre de la Puissance paternelle, et par le titre...

...résultant de la puissance maritale sur les biens de la femme çu de la communauté. On ne peut pas déroger aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme; mais on ne peut pas non plus déroger aux droits que le mari a comme chef de la société pécuniaire....

...C'est ainsi que l'article 1388 dit que les époux ne peuvent déroger, même par contrat de mariage, aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme. Mais de là ne suit pas que la puissance maritale soit d'intérêt social, et forme, à ce titre, un...

...n° 96). 3° L'incapacité de la femme est d'ordre public. L'art. 1388 défend aux époux de déroger aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme, sauf au régime matrimonial à déterminer ceux de ses droits que la femme conserve. SECTION PREMIÈRE....

...puissance paternelle par contrat, autorisé par les articles 17 et 18 du projet du Gouvernement? » SI. DUVERGER. — Dans la séance du 14 février dernier,...protection, elle est aussi une loi, permettez-moi le mot.de ruoralisation. Les auteurs du projet veulent (1) Arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 1855....