 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 1050 pages
...peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai \ 841 , la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces... | |
 | Henri Napias, André Justin Martin - 1882 - 702 pages
...peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites...propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...d'ensemble, les communes peuvent être autorisées à acquérir, dans les conditions de la loi du 5 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux (art. 15). D'autre part, la loi du 22 juillet 1856, sur les sources d'eaux minérales, dispose que,... | |
 | Henri Napias - 1882 - 612 pages
...peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1811 , la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces... | |
 | 1884 - 592 pages
...pourront être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites...1841, la totalité des propriétés comprises dans les périmètres des travaux. Eo cas d'insuffisance des revenus communaux, le déparlement et l'État... | |
 | Henri de Pontich, Maurice Block - 1884 - 1086 pages
...peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune peut acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites...mai 1841, la totalité des propriétés comprises clans le périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré,... | |
 | Henri George Breuillac - 1885 - 314 pages
...détruites que par des travaux d'ensemble. L'acquisition peut alors être faite suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites...propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements... | |
 | Léon Aucoc - 1886 - 878 pages
...des travaux d'ensemble, les communes peuvent être autorisées à acquérir, dans les conditions de la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux (art. 15). D'autre part, la loi du 22 juillet 1856, sur les sources d'eaux minérales, dispose que,... | |
 | Paris - 1886 - 696 pages
...en exécution de la loi du 13 avril 1850, devront élre expropriées pour cause d'utilité publique, après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841. Les plans comprenant le périmètre et la nature des travaux a exécuter seront fails et déposés... | |
 | Arthur Raffalovich - 1887 - 502 pages
...peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites...propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés qui après l'assainissement opéré resteraient en dehors des alignements... | |
| |
... acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés qui, après... 
