 | 1902 - 590 pages
...peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune peut acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites...propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés, qui, après assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements... | |
 | 1902 - 616 pages
...peuvent (•Ire détruites que par des travaux d'ensemble, la commune peut acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites...1841, la totalité des propriétés comprises dans le péri mètre des travaux. Les portions de ces propriétés, qui, après assainissement opéré, resteraient... | |
 | 1902 - 690 pages
...peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune peut acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, la tolalilé des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés... | |
 | 1902 - 1170 pages
...peut acquérir, •:i«nl les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites ' ••: la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le .'riniëtre des travaux. Le} portions de ces propriétés qui, après assainissement opéré, res'•:H... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune peut acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 18/11, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 pages
...peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune peut acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites...propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés qui, après assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements... | |
 | Louis Figuier, Émile Gautier - 1903 - 458 pages
...acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 5 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés qui, après assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements... | |
 | Henri Monod - 1904 - 402 pages
...peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune peut acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites...propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés qui, après assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements... | |
 | Maurice Block - 1905 - 1464 pages
...par des travaux d'ensemble, la commune peut acquérir, suivant les formes et après l'accomplissent des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841,...propriétés comprises dans le Périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés qui, après assainissement opéré, resteraient en dehors des alignemeits... | |
 | Congrès international d'assainissement et de salubrité de l'habitation - 1905 - 766 pages
...concerne la seconde, la commune peut, en vertu de l'article 18 de la loi, acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, la totalité des propriétés comprises dans le... | |
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... acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés qui, après... 
