...parfaitement leur application à notre espèce particulière. Art. 1131. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent Ctre révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent...

...exister sans le premier.) Effet des obligations : ART. 925. — Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. —...être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. — Elles doivent être exécutées de bonne foi. ART. 926....

...l'Effet des Obligations. SECTION I. Dispositions générales. 1134. Les conventions légalementformées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Elles ne peuvent être révoquées que do leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. — Elles doivent être exécutées...

...à fait formel. D'autre part, aux ternies de l'art. 1134 : « Les conventions légalement formées tiennent lieu » de loi à ceux qui les ont faites....être révoquées que de leur » consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ». Qu'importé après cela que la solution centraire triomphât...

...commune ; qu'en effet, aux termes de l'article 1134 C. civ., « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;...être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; » que si le traité, qui est un contrat civil, pouvait être...

...D'AVARIES COMMUNES? L'article 1134 du Code civil porte que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles...être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. » Si maintenant, nous nous reportons au Code de commerce,...

...OBLIGATIONS. • SECTION I". — m*iiositiont (icnéralcs. _ • 33. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles...peuvent être révoquées que de leur consentement muluel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne fol. — (C....

...PREMIÈRE. Dispositions générales. Art. 925. Les conventions légalement formées tiennent 113i , lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent...être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. — Civ., 897,...

...contractuel, la disposition de l'article 1134 devra s'appliquer : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles...être révoquées que de leur consentement Mutuel.... » Donc, toute modification aux statuts d'un groupement exigera le consentement mutuel, c'est-à-dire...

...exister sans le premier.] Effet des obligations : ART. 925. — Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. —...être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. — Elles doivent être exécutées de bonne foi. Am . 926....