 | Charles Demolombe - 1877 - 658 pages
...effet, ce qui semble résulter soit de l'article 1259, qui dispose que le débiteur doit se dessaisir de la chose offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi; soit de l'article 812 du Code de Procédure, qui dispose que : 3° On a pu considérer, en effet, que,... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pages
...précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée; 2" que...consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt. En France, la caisse des dépôts et consignations, qui doit recevoir ces dépôts, est un établissement... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1880 - 600 pages
...sommation signifié« au créiiui-ier, et contenant Pin • dicalion du jour, de l'heur« et du Heu où la chose offerte sera déposée ; 2° Que le débiteur se soit dessaisi de la chose ulferie en la remettant dans le depot indiqué par la loi pour recevoir les consignations, »tec les... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...croyons pai que sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et espèces offertes, du refus qu'a l'ait le créancier de les recevoir ou de sa non-comparution, et enfin... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; 2°...dressé par l'officier ministériel, de la nature des espèces offertes, du refus qu'a fait le créancier de les recevoir, ou de sa non-comparution, et enfin... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 pages
...précédée d'une notification signifiée au créancier et contenant l'indication du jour, de l'heure, du lieu où la chose offerte sera déposée; 2° Que...indiqué par la loi pour recevoir les consignations, ou, à défaut, indiqué par le juge, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt. Art. 1031. —... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...ait été précédée d'une sommation signifiée au créancier et indiquant le jour, l'heure et le lieu où la chose offerte sera déposée ; » 2°...consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt ; » ce lieu de dépôt est la caisse des consignations, dont l'administration est confiée chez nous... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...créancier, •et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte «era déposée ; — 2. Que le débiteur se soit dessaisi...intérêts jusqu'au jour du dépôt ; — 3. Qu'il y ait eu procès -verbal 427 unter bem SBorbefjolte, fie Doiljafjltg ju macfien ; 4) Saß bet 3af)(imgêterinm... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888 - 972 pages
...» 2° Que le débiteur se soit dessaisi de la clio-te, offerte, en la remettant » dans le, de^ôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec » les intérêts jusqu'au jour du dépôt; Pour les dettes de sommes d'argent, le dépôt doit être effectué dans une caisse spe'ciale, appelée... | |
 | Haiti - 1892 - 556 pages
...précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; 2°...consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt ; 3:i Qu'il y ait eu procès-verbal, dressé par l'officier ministériel, de la nature des espèces... | |
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... que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt; — 3°... 
