 | Émile de Girardin - 1855 - 524 pages
...constitués en dot sont paraphernaux. » Art. 157(i. La femme a l'administration et la jouissance d • ses biens paraphernaux ; — mais elle ne peut les...ni paraître en jugement à raison desdits biens, >aii* l'autorisation du mari, ou, à son refus, sans la permission de la justice. » Art. 1577. Si... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...portion des charges du mariage , la femme y contribue jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus. 1576. La femme a l'administration et la jouissance de ses..., à son refus, sans la permission de la justice. 1577. Si la femme donne sa procuration au mari pour administrer ses biens paraphernaux , avec charge... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...tiers de ses revenus. 1576. La femme a l'administration et la jouissance de ees biens paraphernanx. Mais elle ne peut les aliéner ni paraître en jugement..., à son refus, sans la permission de la justice. 1577. Si la femme donne sa procuration, au mari pour administrer ses biens paraphernaux , avec charge... | |
 | Pierre Roussilhe - 1856 - 620 pages
...(1) C. Nap., art. 1576 : « La femme a l'administration et la jouissance de ses biens paraphernuux ; mais elle, ne peut les aliéner ni paraître en jugement à raison des dits biens, sans l'autorisation du mari , ou, à son refus, sans la permission de la justice. t... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...mariage, la femme y contribue jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus. — C. 1448, Î537. 1576. La femme a l'administration et la jouissance de ses...ou, à son refus, sans la permission de la justice. — C. 215, 217,219,1536,1338. 1377. Si la femme donne sa procuration au mari pour administrer ses... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1857 - 882 pages
...ju»qu'à concurrence du tiers de ses revenus. ARTICLE ^76. La femme a l'administration et la jouissaoM de ses biens paraphernaux; Mais elle ne peut les aliéner...ou, à son refus, sans la permission de la justice. SOMMAIRE. 3684. Des biens paraphernsux. Leur origine est grecque. Usage fait par les Itomains de celle... | |
 | Jacques Marie Boileux - 1857 - 872 pages
...besoins du ménage ; sauf ensuite le recours de la femme contre son mari s'il est en faute (3). I576- — La femme a l'administration et la jouissance de ses...peut les aliéner ni paraître en jugement à raison desdils biens , sans l'aulorisalion du mari , ou, à son refus, sans la permission de la justice. =... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...ses PHemiS. — C. 1448,1537. I 1376. La femme a l'administration et la jouissance de ses biens paraF Mais elle ne peut les aliéner ni paraître en jugement à raison desdits biens, ¡es l'autorisation du mari, ou, à son refus, sans la permission de la justice. C. Jli. 217, 219,... | |
 | 1859 - 924 pages
...code ci»., qui défend à la femme, mariée sous le réyime dolal , d'aligner ses biens paraphernaux, sans l'autorisation du mari, ou, à son refus, sans la permission de la justice, est sans application entre des époux qui ne se sont point mariés sous ce régime. Ainsi, lorsque... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...portion des charges du mariage, la femme y contribue jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus. La femme a l'administration et la jouissance de ses biens paraphernaux; mais elle ue peut les aliéner ni paraitre en jugement à raison desdits biens, sans l'autorisation du mari,... | |
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La femme a l'administration et la jouissance de ses biens paraphernaux. Mais elle ne peut les aliéner ni paraître en jugement à raison desdits biens, sans l'autorisation du mari, ou , à son refus, sans la permission de la justice. 
