 | 1827 - 646 pages
...Loi des 17 mai 1819 et a5 mars 1822. Les art. agi et ac)4 du cod. pén., qui déterminent,\Vun «que nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou 'à certains jours marques, pour s'occuper d'objets religieux, etc., ne pourra se... | |
 | 1869 - 390 pages
...cassation : — attendu qu'aux termes des art. 891, 292 C. pén., 1™ et 2 de la loi du 10 avril 1834, nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tons les jours ou à des jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres , et alors... | |
 | Carl Theodor Kleinschrod - 1829 - 158 pages
...ÍBeflimmung ijl >юф aegeiinsÄttig implicite im . Code pénal aufredet ermatten, Tit. I. Sect. VII. Art. 291-: «Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques... | |
 | Louis Isidore Nachet - 1830 - 478 pages
...1810, sur lesquels s'appuient les partisans de l'autorisation préalable ; ces articles portent: « 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques... | |
 | 1843 - 646 pages
...culle, sans contrevenir aux dispositions formelles de l'art. 291 du Code pénal, ainsi conçu : « Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques... | |
 | Avenir - 1831 - 476 pages
...réunions périodiques de plus de vingt personnes dans un local que ces personnes n'habitent pas. « Art. 291. — Nulle association de plus de vingt » personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou » à certains jours marqués , pour s'occuper d'objets religieux , » littéraires... | |
 | 1831 - 1134 pages
...IV. Cette loi n'est pas non plus abolie par l'art, agi du Code pénal , lequel porte ce qui suit : « Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux , littéraires, politiques... | |
 | Ernst Ludwig Ritsert - 1833 - 386 pages
...jurötfblieben — biejj ijl mir unbeiannt, »er 2CrttfeI 291 beê (Strafgefeêbu^eê tautet olfo: „Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but „sera de se réunir tous les jours ou à certains jours mar„qués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politî„quee... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...d'un emprisonnement de six jours à deux mois. SECTION vu. Des associations ou réunions illicites* 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques... | |
 | 1834 - 684 pages
...dans son domicile sans la permission de l'autorité municipale? l'art. 291 va nous l'apprendre. « Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires , politiques... | |
| |
Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et... 
