 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 934 pages
...peut, en conséquence, les saisir lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve son privilège pourvu qu'il ait fait la revendication,...quarante jours, et dans celui de quinzaine, s'il s'agit de meubles garnissant une maison. G. civ., 2102. 830. Peu importe pour l'exercice du privilège du... | |
 | Raymond Poincaré - 1883 - 220 pages
...fine est ainsi conçu :<< Le proprié taire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement,...quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison. » Le privilège du bailleur se trouve donc, aux termes de cet article, garanti par une action réelle,... | |
 | Henri L'Hopital - 1883 - 940 pages
...peut saisir les meubles qui gar« nissent sa maison ou sa ferme lorsqu'ils ont été dé« placés sans son consentement, et il conserve sur eux « son...dans le délai de quarante jours; et dans « celui de quinze jours s'il s'agit des meubles gar« nissant une maison. » 29. Le privilège est un droit que... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...accordé au locateur. 1081. « Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa mai» son ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement,...quinzaine, s'il s'agit des » meubles garnissant une maison » (art. 2102 Ь al. 5). Ainsi, quand les meubles affectés au privilège du bailleur sont déplacés... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 pages
...leur droit. Art. 1707. — Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés, sans son consentement,...quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison. Art. 1708. — Les privilèges de l'Etat pour impôts et autres redevances sont déterminés par les... | |
 | Raynald Petiet - 1884 - 1036 pages
...dans l'art. 2102, 1° : « Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement,...qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agissait du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours ; et dans celui d'une... | |
 | 1884 - 1282 pages
...dans l'un ou l'autre cas. « Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement,...conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait sa revendication, savoir : lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...dans l'un et l'autre cas ; — le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa qui est découverte quïl ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans... | |
 | Quebec (Province) - 1885 - 816 pages
...propriétaire dans l'un et l'autre cas; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait... | |
| |
Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier... 
