 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...sur l'avis conforme de la famille; C. 405, 420, 443, 480, 513. —Pr. 882 s. — P. 42 5» 6°. 5° ou autre partie des bâtiments , qui puisse nuire...exhalaisons nuisibles ; 2° Le soin de réprimer et de » (Même toi.) P. 42 4*. 35. « Toutes les fois que la dégradation civique sera prononcée comme... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...l'avis conforme de la famille ; C. 405, 420, 443, 480, 513. — Pr. 882, s. — P. 42-5°-60.— 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit...dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseiguer et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à litre j de professeur,... | |
 | Isidore Alauzet - 1842 - 322 pages
...suivant la définition de M. Rossi. Ainsi elle prive celui qui en est frappé du droit d'être tuteur, de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, d'être juré, expert, de témoigner en justice, etc. Dans presque tous ces cas, les interdictions... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 pages
...des actes , et de déposer en justice , autrement que pour y donner de simples renseignements....; dans la privation du droit de port d'armes, du droit...dans les armées françaises , de tenir école ou d'enseigHèr,"ét d'être employé dans aucun établissement d'inst.rrMtëW!, à' titre de professeur,... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 pages
...conseil judiciaire, si ce n'est de &es propres enfants, et sur l'avis conforme de la fajuille ; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit...d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'inslruclion, à litre de professeur, maître ou surveillant. Art. 35 : « Toutes les fois que la... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848 - 568 pages
...ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit...d'instruction, à titre de professeur , maître ou surveillant. La dégradation civique, toutes les fois qu'elle est prononcée comme peine principale, et notamment... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 494 pages
...enfants et sur l'avis conforme de la famille; — o° dans la privation du droit de port d'armes , lin droit de faire partie de la garde nationale, de servir...d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant. En outre, aux termes de l'art. 35 du Code pénal , toutes les fois que la dégradation sera prononcée... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...dégradation civique ne comprend, de plus que l'interdiction, que le droit de porter une décoration, celui de faire partie de la garde nationale, de servir dans...armées françaises, de tenir école ou d'enseigner, ou d'être employé dans aucun établissement d'instruction, comme professeur, maître ou surveillant.... | |
 | 1853 - 496 pages
...conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme de la famille; — 5° dans la privation du droit de port d'armes , du droit...d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant. En outre, aux termes de l'art. 35 du Code pénal , toutes les fois que la dégradation sera prononcée... | |
 | 1853 - 574 pages
...ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit...employé dans aucun établissement d'instruction, à tilre de professeur , maître ou surveillant. La dégradation civique, toutes les fois qu'elle est... | |
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Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes,... 
