 | Wilhelm Altmann - 1897 - 588 pages
...condamnation à. la prison ou détention correctionnelle. 223. Pour que l'acte, qui ordonne l'arrestation, puisse être exécuté, il faut, 1) qu'il exprime...formellement le motif de l'arrestation et la loi, en conformité de laquelle elle est ordonnée; 2) qu'il ait été notifié à celui, qui en est l'objet... | |
 | H. Pauléus-Sannon - 1898 - 750 pages
...fait puni par la loi et sur le mandat d'un fonctionnaire légalement compétent. Pour que ce mandat puisse être exécuté, il faut : 1° Qu'il exprime formellement le motif de la détention et la disposition de loi qui punit le fait imputé ; 2° Qu'il soit notifié et qu'il... | |
 | Joseph Rogues de Fursac - 1905 - 330 pages
...prémisses fausses. Toute pièce ordonnant l'arrestation d'un individu, dit notre malade, doit mentionner le motif de l'arrestation et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée. Le mandat lancé contre lui ne mentionnant ni l'un ni l'autre il paraît fondé à s'écrier : » Où... | |
 | International Bureau of the American Republics, José Ignacio Rodríguez - 1907 - 468 pages
...fait puni par la loi, et sur le mandat d'un fonctionnaire légalement competen t. Pour que ce mandat puisse être exécuté, il faut: 1. Qu'il exprime formellement le motif de la détention et la disposition de loi qui punit le fait imputé. 2. Qu'il soit notifié et qu'il en... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 pages
...condamnation à la prison ou détention correctionnelle. 223. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté, il faut : — 1° Qu'il exprime...formellement le motif de l'arrestation, et la loi en conformité de laquelle elle est ordonnée ; — 2° Qu'il ait été notifié à celui qui'en est l'objet,... | |
 | France - 1915 - 1270 pages
...principe formulé dans l'art. 77 de la Constitution du 22 frim. an VIII : « Pour que, porte cet article, l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse...loi en exécution de laquelle elle est ordonnée... ». 14. Il est satisfait à cette condition lorsque le mandat précise l'article de la loi pénale... | |
 | 1914 - 554 pages
...287—8 og i Bat. 1798, § 29. 14) Smlgn. Fr. 1795, art. 223: Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté, il faut, 1° Qu'il exprime...formellement le motif de l'arrestation, et la loi en conformité de laquelle elle est ordonnée; 2° Qu'il ait été notifié å celui qui en est l'objet,... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 pages
...condamnation à la prison ou détention correctionnelle. 223. Pour que l'acte qni ordonne l'arrestation puisse être exécuté, il faut : — 1° Qu'il exprime...formellement le motif de l'arrestation, et la loi en conformité de laquelle elle est ordonnée ; — 2° Qu'il ait été notifié à celui qui en est l'objet,... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - 1925 - 720 pages
...objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique (2). 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne...fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pou voir; 3° qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie. 78.... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - 1925 - 724 pages
...un ordre émané d'une autorité publique (2). 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'wner personne puisse être exécuté, il, faut, 1" qu'il...ordonnée ; 2 > qu'il émane d'un fonctionnaire à çur h» loi ait donné formellement ce pouvoir ; 5> qui'il soit notifié à la personne arrêtée,... | |
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Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut, 1° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; 2... 
