 ... autorisée. Mais ce qui ne doit pas être possible, c'est qu'un établissement, même utile, existe de fait, lorsqu'il ne peut avoir aucune existence de droit, et que, loin d'être protégé par la puissance des lois, il ne le soit que par leur impuissance....  Revue des deux mondes - Page 1491881Full view - About this book
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...droit, et que loin d'être protège' par la puissance îles lois, il le soit par leur impuissance ! » Ce n'est pas la sévérité des lois que votre commission...l'ordre légal. » Les tribunaux se sont déclarés incompétents, l'administration seule peut procurer en celte partie t exécution des lois. » Votre... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...droit, et que loin d'être protégé par la puissance des lois, il It soit par leur impuissance ! » Ce n'est pas la sévérité des lois que votre commission...l'ordre légal. » Les tribunaux se sont déclarés incompétents, l'administration seule peut procurer en celle partie l'exécution des lois. » Votre... | |
 | Pierre Zaccone - 1852 - 460 pages
...lois, votre commission veut le maintien de l'ordre légal. Les tribunaux sont déclarés incompétents: l'administration seule peut procurer, en cette partie. l'exécution des lois. » La commission renvoyait donc la pétition à M. te président du conseil, en ce qui touche l'établissement en France... | |
 | Louis baron de Viel-Castel - 1874 - 716 pages
...droit, et que, loin d'être protégé par la puissance » des lois, il le soit par leur impuissance. Ce n'est pas la • sévérité des lois que votre...le » maintien de l'ordre légal. Les tribunaux se sontdéclarés • incompétents; l'administration seule peut procurer en » cette partie l'exécution... | |
 | Jean Le Rond d' Alembert - 1874 - 208 pages
...droit, et que, loin d'être protégé par la puistance des lois, il le soit par leur impuissarce'. » Ce n'est pas la sévérité des lois que votre commission invoque, c'est le maintienne l'ordre légal. « Les tribunaux se sont déclarés incompétents, l'administration seule... | |
 | Jean Le Rond d' Alembert, Jean-Mamert Cayla - 1876 - 210 pages
...droit, et que, loin d'être protégé par la imisêancc det toit, il le soit par leur impuissance. • Ce n'est pas la sévérité des lois que votre commission...l'ordre légal. » Les tribunaux se sont déclarés incompétentt, l'administration seule peut procurer en cette partie l'exécution des lois. > Votre... | |
 | Adolphe Thiers - 1880 - 702 pages
...protégé par la puissance des lois ; il le soit par leur impuissance. Ce n'est pas, ajoute M. Portails, la sévérité des lois que votre commission invoque, c'est le maintien de l'ordre légal. » Sur ce rapport, la Chambre des pairs délibéra, et, à une très grande majorité, elle renvoya... | |
 | Marie Joseph L. Adolphe Thiers - 1880 - 688 pages
...protégé par la puissance des lois; il le soit pur leur impuissance. Ce n'est pas, ajoute M. Portalis, la sévérité des lois que votre commission invoque, c'est le maintien de l'ordre légal. » Sur ce rapport, la Chambre des pairs délibéra, et, à une très grande majorité, elle renvoya... | |
 | Agénor Bardoux - 1881 - 420 pages
...commission invoque, c'est le maintien de l'ordre légal. Les tribunaux se sont déclarés incompétents; l'administration seule peut procurer en cette partie...l'établissement en France d'un ordre religieux non autorisé par la loi. Le débat s'engagea dans la séance du 18 janvier 1827; il dura deux jours. Les conclusions... | |
 | France. Assemblée nationale - 1881 - 1076 pages
...dedroit, et que, loin d'être protégé, par la puissance des lois, il le soit par leur impuissance. Ce n'est pas la sévérité des lois que votre commission...de l'ordre légal. Les tribunaux se sont déclarés incompétents : l'administration seule peut procurer, en cette partie, l'exécution des lois. Votre... | |
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