 Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenants, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions.  L'église et la république - Page 136by Anatole France - 1904 - 140 pagesFull view - About this book
 | Michel André - 1853 - 608 pages
...notr* Court it droit mil tccltnatt-'jut. « A«T. 74. Les immeubles, autres que les édifices publics, destinés au logement et les jardins attenants, ne...les ministres du culte à raison de leurs fonctions (1). SECTION iv. — Des édifices destinés au culte. i A»T. 75. Les édifices anciennement destinés... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - 1856 - 612 pages
...l'évêque diocésain et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. 74. — Les immeubles autres que les édifices destinés au...SECTION iv. — Des édifices destinés au culte. 75. — Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la... | |
 | Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - 1856 - 484 pages
...l'évêque diocésain, et ne pourront cire exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. Art. LXX1V. Les immeubles, autres que les édifices destinés...les ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTIOK IV. Des édifices destinés au culte. et par suc, ursale, seront mis à la disposition des... | |
 | Wladimir Guettée - 1856 - 1034 pages
...l'autorisation du gouvernement. Art. LXX1V. Les immeubles, autres que les édifices destinés au lo.-ement et les jardins attenants, ne pourront être affectés...raison de leurs fonctions. SECTION IV. Des édifices destines au culte. Art. LXXV. Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement... | |
 | Jules Simon - 1857 - 504 pages
...l'évêque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. ART. 1k. Les immeubles, autres que les édifices destinés...fonctions. SECTION IV. Des édifices destinés au culte. ART. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la... | |
 | Jules Simon - 1857 - 508 pages
...l'évéque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. ART. 1k. Les immeubles, autres que les édifices destinés...du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. . Ces édifices destinés au culte. ART. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,... | |
 | Jules Simon - 1857 - 466 pages
...l'évéque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. ART. 1k. Les immeubles , autres que les édifices destinés...possédés par les ministres du culte à raison de U'urs fonctions. SECTION IV. Des édifices destinés au culte. ÂBT. 75. Les édifices anciennement... | |
 | Jules Simon - 1857 - 474 pages
...l'évêque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. ART. 74. Les immeubles, autres que les édifices destinés...être affectés à des titres ecclésiastiques, ni posséilés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. lies édifices destinés... | |
 | Jules Simon - 1857 - 518 pages
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 | Jules Simon - 1859 - 498 pages
...l'évêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. ART. 74. Les immeubles, autres que les édifices destinés...SECTION iv. — Des édifices destinés au culte. ART. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la... | |
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