 | Heinrich Fülek von Wittinghausen und Szatmárvar - 1883 - 154 pages
...conditions suivantes : Dans le Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs... | |
 | Ed Engelhardt - 1884 - 352 pages
...néanmoins voulu poser cette loi en décidant que la distinction des croyances religieuses ne pourrait être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques (1). Il a en même temps rappelé, pour en confirmer... | |
 | Carlos Calvo - 1885 - 542 pages
...le principe de la liberté religieuse en y donnant l'extension la plus large. Dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence de religion ne pourra...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, et l'exercice de toutes les professions et industries. Tous seront admis, sans distinction de religion,... | |
 | Nicolas Blaramberg - 1885 - 824 pages
...suivants ( i ) : ART. 44. — En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne, comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne les droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice... | |
 | Francesco Paolo Contuzzi - 1885 - 200 pages
...opposée à personne comme un motif d' exclusion ou d'incapacité en re qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique... | |
 | Leopold Freiherr von Neumann - 1886 - 358 pages
...les parties contractantes prennent acte de cette déclaration spontanée. — Dans aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion ne pourra...comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce gui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et... | |
 | Adolphe Avril (Baron d') - 1886 - 736 pages
...l'élaboration du règlement organique. 2° La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,... | |
 | Ferdinand Joseph Hélie Pagès - 1886 - 292 pages
...formulée par l'art. 44 du traité de Berlin. « En Roumanie, la distinction des croyances religieuses ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,... | |
 | 1886 - 236 pages
...la base du droit public de la Bulgarie : La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui entíceme la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics , fonctions... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - 1887 - 524 pages
...l'article suivant. ARTICLE 35. En Serbie la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,... | |
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La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et... 
