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" Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d'une personne par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées, et quelles qu'en aient... "
Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ... - Page 274
by Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
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Code pénal

Monaco - 1875 - 188 pages
...ascendant légitime. 885. — Est qualifié infanticide le meurtre d'un enfant nouveau-né. 8 86. — Est qualifié empoisonnement, tout attentat à la...administrées, et quelles qu'en aient été les suites. 8 8 S. — Tout coupable d'assassinat, de parricide, d'infanticide et d'empoisonnement, sera puni de...
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Lehrbuch der gerichtlichen Medizin: Mit besonderer Berücksichtigung der ...

Adolf Schauenstein - 1875 - 660 pages
...penal. art. 311. Est qualiüe empoisonnement tout attentat ä la vie d'une personne par l'effet des substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque maniere que ces substances aient ete employees ou administrees et quelles que'n aient ete les suites....
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Zeitschrift für philosophie und philosophische kritik ..., Volumes 68-69

Immanuel Hermann Fichte, Hermann Ulrici, Johann Ulrich Wirth, Ludwig Busse, Hermann Schwarz - 1876 - 674 pages
...tôbtltcfeem 2Iu$gang" рф [фи1Ыд детаф* íjaben folltm. — fur ben, ber in b« 6inne«att personne, par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promplement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées, et quelles...
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Zeitschrift für Philosophie und spekulative Theologie [afterw ..., Volumes 68-69

Zeitschrift für Philosophie und philosophische Kritik - 1876 - 672 pages
...ben, ber in ber ©inneßart personne, par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus pu moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou idministrées, et quelles qu'en aient été les suites. Art. 302 Art. 303. Seront punis comme coupables...
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Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ...

Belgium - 1877 - 424 pages
...importantes : « Quand y at-il empoisonnement? Sous le Code de 1810, l'empoisonnement est l'attentat à la vie d'une personne par l'effet de substances...peuvent donner la mort plus ou moins promptement, quelles qu'en aient été les suites; la mort de la victime n'est donc point un élément essentiel...
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Manuel de médecine légale et de jurisprudence médicale

Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...MICROGRAPHIE LÉGALES CHAPITRE PREMIER TOXICOLOGIE LÉGISLATION. — Code pénal, ART. 301. — • Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie d'une personne, par l'effet de substances gui peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient...
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Congrès et conférences ... Comptes rendus sténographiiques, 1-32 [in 14 vols.].

Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1879 - 850 pages
...poison, elle définit l'empoisonnement en disant: <r Ksi qualifié d'empoisonnement tout alten lat à la vie d'une personne par l'effet de substances qui peuvent donner la mort, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées et quelles qu'en aient...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Volume 18

Eustache Marie Pierre Courtin - 1880 - 494 pages
...l'arrêt, 1582, in-8». POISON. La loi définissant l'empoisonnement tout attentat à la vie d'une personhe par l'effet de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins promptcment , de quelque manière que 'ces substances aient été employées ou administrées, et quelles...
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Traité élémentaire de médecine légale, de jurisprudence médicale et de ...

Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - 1881 - 972 pages
...aucun doute sur la cause de la mort. DES EMPOISONNEMENTS. Législation. — Code pénal. Art. 301. — Est qualifié empoisonnement tout attentat à la vie...administrées, et quelles qu'en aient été les suites. CP Art. 302. — Tout coupable d'assassinat, de parricide, d'infanticide et d'empoisonnement sera puni...
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F.L. Sonnenschein's Handbuch der gerichtlichen Chemie

Sonnenschein, Alexander Classen - 1881 - 592 pages
...1810 bezeichnet eine Vergiftung folgendermaassen : „Est qualite 'empoisonnement tout attentat ä la vie d'une personne par l'effet de substances, qui...donner la mort plus ou moins promptement, de quelque maniere que ces substances aient ete employces ou administrees ou quelles en aient ete les suites."...
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