...Gaudechard, eod.). La propriété, d'ailleurs, est définie : Le droit de jouir et de disposer d'une chose de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. Selon l'arrêt du 2l avril 1813, la coutume n'équivaut point à un règlement, si...

...civil , disait le demandeur , porte que la propriété est le droit de disposer et de jouir d'une chose de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi , donc j'ai le droit de bâtir sur mon terrain comme hon me semble, à moins que la loi ou une...

...n'a rien de contraire au droit de propriété , puisqu'il définit ce droil , celui de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements. Reste à savoir si cet article dépasse les limites du pouvoir réglementaire...

...personnel et l'intérêt général. » La loi civile (art. 544), en définissant la propriété « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fatsr pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements », permet parfaitement la prohibition...

...personnel et l'intérêt général. » La loi civile (art. 544), en définissant la propriété « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fatse pas un usage prohibé par lu loi ou par les règlements » , permet parfaitement la prohibition...

...en conséquences, fait, dans sa première disposition, Ja part du droit individuel , en disant que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue; puis, dans la deuxième, il fait la part du droit social, en ajoutant : « Pourvu « qu'on n'en fasse...

...prodigalité, n'est-ce pas restreindre ce droit proclamé par le code Napoléon lui-même, àsavoirque « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus abtolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements » (art. 5*4)...

...Attendu que l'article 544 du même codo dispose « que la propriété est le droit «le jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par ¿es règlements; « Attendu que la jouissance et l'usage de l'usine appartenant au duc d'Arenberg...

...Promulgué le 6 (lr.| |h ellâptUtlÔM »D III.) 544. La propriété est le droit de jouir et dis» poser des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par 8. Jugé cependant que les églises ne sont la propriété absolue ni des communes, ni des fabriques...

...Français. Propriété. — Aux termes du code Napoléon, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé parles lois et les règlements. Nul rie peut être contraint de céder sa proprieto si ce n'est pour...