 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 pages
...(ï) CODE PÉNAL. Art. 11. « Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, «lit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été deslinécs... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...provisoire. ART. 13. Le juge peut, quand il s'agit de crimes ou délits, prononcer la confiscation, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par l'infraction, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à la commettre. Si le corps... | |
 | Turkey - 1874 - 476 pages
...spéciale de la police, l'amende et la confiscation spéciale, soit des choses produites par le crime ou délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettra, sont des peines qui peuvent être prouo-ncésscumulativement en m itière criminelle ou... | |
 | 1875 - 826 pages
...Enfin , une peine accessoire commune aux matières criminelles , correctionnelles et de police , est la confiscation spéciale, soit du corps du délit...servi ou qui ont été destinées à le commettre. Laconlraintepar corps est une peine supplémentaire commune aux trois ordres d'infractions, et destinée... | |
 | Monaco - 1875 - 188 pages
...règlements et arrêtés administratifs. La confiscation, soit du corps du délit, quand la proprieté en appartient au condamné, soit des choses produites..., est une peine commune aux matières criminelles, correctionnelles, et de police. 11. — La condamnation aux peines établies par la loi est toujours... | |
 | International Prison Commission - 1889
...prescriptions du présent article sera punie de l'emprisonnement jusqu'à trois mois. ART. 39. La confiscation, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient...produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou ont été destinées à le commettre, doit être prononcée avec la condamnation principale. ART. 4li.... | |
 | Netherlands - 1881 - 766 pages
...toebehoorende. b) Art. 11 Code Pénal. Le renvoi sous la surveillance spéciale de la hante police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit,...de celles qui ont servi ou qui ont été destinées Л le commettre, sont des peines communes aux matières criminelle et correctionnelle. Art. 3 Besl.... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...être dus aux parties. 11. Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit,...servi ou qui ont été destinées à le commettre , sont des peines communes aux matières criminelle et correctionnelle. gesteld) zijn: \". Gevangenzetting... | |
 | Haiti - 1883 - 660 pages
...surveillance spéciale delà haute police de l'Etat. — G. Pén. 24, 31 et suiv. f .' ~ Art. 10. L'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit.,...servi, ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières criminelles et correctionnelles. — Insl. crim. lf>5 et suiv.... | |
 | Édouard Blache - 1883 - 80 pages
...communes aux crimes et aux délits : la confiscation et la publication du jugement (i). La confiscation, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le crime ou le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre, sera... | |
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Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui... 
