 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854 - 806 pages
...du futur époux, Celle opposition, dont le tribunal pourra pronopcer mainlevée pprç et simple, no sera jamais reçue qu'à la charge , par l'opposant...provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans |e' gelai qui sera fixé par le jugement. — Faisons remarquer que le droit copféré par cet article... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 736 pages
...opposition au mariage est fondée sur l'état de démence du futur époux, ne permet cette opposition «qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction et d'y faire statuer dans le délai fixé par le jugement. » — V. Mariage, n"' 27u et suiv. D'après la disposition qui précède, le... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 812 pages
...futur époux ; mais qu'il veut en même temps que l'opposition ne soit jamais reçue pour ce motif qu'a la charge par l'opposant de provoquer l'interdiction et d'y faire statuer dans un délai déterminé qui doit être fixé par le jugement ; d'où il- suit déjà que, recevant l'opposition... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 pages
...démence du futur époux : celte opposition, dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant...l'interdiction , et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. 175. Dans les deux cas prévus par le précédent article, le tuteur ou... | |
 | Adolphe Chéruel - 1855 - 730 pages
...consentement, comme l'exige l'article 160 du code Napoléon , ou en cas de démence du futur époux , u charge par l'opposant de provoquer l'interdiction et d'y faire statuer dans le délai qui sera lixé par le jugement. Puissance du mari. — Les anciennes lois de la France consacraient la... | |
 | Pierre Henri Bellot Des Minières - 1855 - 626 pages
...cousine germains, de former opposition au mariage lorsque l'opposition est fondée sur la démence, à la charge par l'opposant de provoquer l'interdiction et d'y faire statuer dans un délai déterminé par le juge. Si l'opposition est recevable à charge de provoquer et de faire... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...démence du futur époux : cette opposition , dent le tribunal pourra pronoucer maiulevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant...l'interdiction , et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. =A défaut d'aucun ascendant (père, mère ou aïeuls), c'est-à-dire,... | |
 | Jean Louis Henri Bertin - 1856 - 712 pages
...opposition au mariage pour cause de démence du futur époux, dispose que cette opposition ne peut être reçue qu'à la charge par l'opposant de provoquer...l'interdiction et d'y faire statuer dans le délai fixé par le Tribunal. (C. Nap., art. 174.) Cet article, combiné avec celui 144 du même Code, qui... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...opposition , dont le tribunal pourra ironoiicer main-levée pure et simple , ne sera jamais reçue 'qu'a la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. tracter un tel ma riage n'appartient fu'auxmomibresdes amilles régnantes,... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...démence du futur époux : We opposition, dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simjle, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant,...l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement. — C, 160, 176. 17», 489». — Pr. 890 s. 175. Dans les deux cas prévus... | |
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Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux : cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer main-levée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire... 
