 | Eugène Mouton - 1868 - 934 pages
...d'une amende de 16 à 500 fr. Port d'armes prohibées. — Le port des armes ci-dessus énumérées est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 200 fr. La nature des armes dont il s'agit justifie assez ces deux dispositions : une arme destinée,... | |
 | Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 pages
...l'enfant lui sera présenté. <*"• i3 c- ciY-> Le défaut de déclaration dans les trois jours est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 1G à300fr. (Art. 346C. pén.) CODE PRATIQUE. — LIVRE Ie Quelles sont loi personnes qui doivent déclarer... | |
 | Adolphe Chauveau - 1873 - 632 pages
...sera puni de l'emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 à 500 francs. Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement...de six jours à six mois, et d'une amende de 16 à 200 francs. » Ainsi cet article, bien que ses motifs soient essentiellement politiques, bien que leur... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 1004 pages
...aura consommés en tout ou on partie, et dont il n'aura pas payé le prix, avant toutes poursuites, sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 fr. à 200 fr. » Je mets aux voix l'amendement de M. Giraud. M. de Tillancourt. Repoussé par la commission... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...des règlements, aura commis involontairement un homicide ou en aura été involontairement la cause, sera puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de cinquante francs à mille francs. ART. 274. S'il n'est résulté du défaut d'adresse, de prévoyance... | |
 | Monaco - 1875 - 188 pages
...déclaration prescrite par le Code Civil, et dans les délais fixés par le même Code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Si la déclaration a été omise à dessein, la peine sera de six... | |
 | Joseph Lefort - 1877 - 586 pages
...n'aura pas fait la déclaration dans les trois jours, conforniémeut au coda civil , sera passible d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 300 fr. Bien mieux, il peut se présenter que la saison soit un élément essentiel ; on connaît les... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...déclaration à elle prescrite par l'article 56 et dans les délais fixés par l'article 55, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 francs à 300 francs. ART. 347. — Toute personne qui ayant trouvé un enfant nouveau-né, ne l'aura... | |
 | France, Isaac Uhry - 1878 - 230 pages
...d'infractions : « Le défaut de déclaration de naissance dans les trois jours de l'accouchement, est puni d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de 16 à 300 fr. (art. 346 du Code pénal, art. 55 et 56 du Code civil). » La célébration religieuse d'un... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 pages
...est accouchée (art. 56). L'omission de cette déclaration dans le délai de trois jours est punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 francs à 300 francs (C. péu , art. 346); de huit jours à trois mois et d'une amende de 26 francs... | |
| |
Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs. 
